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Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice England Wales, Chancery Division. Renvoi préjudiciel –... ...C-371/18... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 29 janvier 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Marque communautaire – Règlement CE no 40/94 – Articles 7 et 51 – Première directive 89/104/CEE – Articles 3 et 13 – Identification des produits ou des services visés par l’enregistrement – Non-respect des exigences de clarté et de précision – Mauvaise foi du demandeur – Absence d’intention d’utiliser la marque pour les produits ou services visés par...

Pourvoi – Fonction publique – Parlement européen – Agent contractuel – Articles 12 bis et 24 du statut des fonctionnaires de l’Union... ...C-570/18... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 29 janvier 2020  1 Affaire C‑570/18 P HF contre Parlement européen « Pourvoi – Fonction publique – Agent contractuel au service du Parlement – Articles 12 bis et 24 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Harcèlement moral – Rejet d’une demande d’assistance – Article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit d’être entendu – Accès...

Demande de décision préjudicielle, introduites par le Rayonen sad Haskovo et par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel –... ...C-762/18... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 29 janvier 2020  1 Affaire C‑762/18 QH contre Varhoven kasatsionen sad na Republika Bulgaria, autre partie à la procédure : Prokuratura na Republika Bulgaria demande de décision préjudicielle formée par le Rayonen sad Haskovo tribunal d’arrondissement de Haskovo, Bulgarie Affaire C‑37/19 CV contre Iccrea Banca SpA Istituto Centrale del Credito Cooperativo...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Protection des indications... ...C-785/18... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 29 janvier 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires – Appellation d’origine protégée “Comté” – Modification mineure du cahier des charges d’un produit – Demande de modification faisant l’objet d’un recours devant les juridictions nationales – Jurisprudence des juridictions nationales selon...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive... ..., paragraphe 4 – Article 18, paragraphe 1 – Notion de “contrat à titre onéreux” – Contrat entre deux pouvoirs... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 29 janvier 2020  1 Affaire C‑796/18 Informatikgesellschaft für Software-Entwicklung mbH contre Ville de Cologne, en présence de Land de Berlin demande de décision préjudicielle formée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf tribunal régional supérieur de...

Recours en annulation – Fonction publique – Fonctionnaires – Article 24 du statut – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Article 90,... ...T-388/18...Affaire T-388/18 Affaire T-388/18 Ordonnance du Tribunal quatrième chambre du 29 janvier 2020.#WV contre Service européen pour l'action extérieure.#Recours en annulation – Fonction publique – Fonctionnaires – Article 24 du statut – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Article 90, paragraphes 1 et 2, du statut – Tardiveté – Erreur excusable – Irrecevabilité.#Affaire T-388/18. WV contre Service européen pour l'action extérieure WV contre Service européen pour...

Fonction publique – Grève des interprètes – Mesures de réquisition des interprètes adoptées par le Parlement européen – Défaut de base légale... ...T-402/18... ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre élargie 29 janvier 2020  *1 « Fonction publique – Grève des interprètes – Mesures de réquisition des interprètes adoptées par le Parlement européen – Défaut de base légale – Responsabilité – Préjudice moral » Dans l’affaire T‑402/18, Roberto Aquino, demeurant à Bruxelles Belgique, et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe  1 , représentés par Me L. Levi, avocate, parties...

Recours en annulation – Fonction publique – Fonctionnaires – Retenue sur la rémunération – Absences non justifiées – Article 76, sous d, du... ...T-471/18...2020-02-13T17:24:42.384+01:00 fra fr 2020-04-21T16:31:04.521+02:00 Ordonnance du Tribunal quatrième chambre du 29 janvier 2020 Ordonnance du Tribunal quatrième chambre du 29 janvier 2020.#WV contre Service européen pour l'action extérieure.#Recours en annulation – Fonction publique – Fonctionnaires – Retenue sur la rémunération – Absences non justifiées – Article 76, sous d, du règlement de procédure – Méconnaissance des exigences de forme – Recours en partie...

Fonction publique – Grève des interprètes – Mesures de réquisition des interprètes adoptées par le Parlement européen – Défaut de base légale... ...T-402/18... ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre élargie 29 janvier 2020  *1 « Fonction publique – Grève des interprètes – Mesures de réquisition des interprètes adoptées par le Parlement européen – Défaut de base légale – Responsabilité – Préjudice moral » Dans l’affaire T‑402/18, Roberto Aquino, demeurant à Bruxelles Belgique, et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe  1 , représentés par Me L. Levi, avocate, parties...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20200129-18PA03731...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Telecom Services a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de novembre 2015 pour un montant total de 43 220 euros majoré des intérêts de retard. Par un jugement n° 1700260/1-3 du 17 octobre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 novembre 2018 et 9 mai 2019, la société Telecom Services, représentée...