Recherche de num_arret:18 date_arret:2020-06-10 dans la jurisprudence francophone
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Mark Anthony Sammut contre Parlement européen., 10/06/2020, T-608/18
Fonction publique – Fonctionnaires – Droits et obligations du fonctionnaire – Publication d’un texte dont l’objet se rattache à l’activité de... ...T-608/18... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 10 juin 2020 *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Droits et obligations du fonctionnaire – Publication d’un texte dont l’objet se rattache à l’activité de l’Union – Obligation d’information préalable – Article 17 bis du statut – Rapport de notation – Responsabilité » Dans l’affaire T‑608/18, Mark Anthony Sammut, demeurant à Foetz Luxembourg, représenté par Me P. Borg Olivier, avocat, partie...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 10 juin 2020, 18BX01017
26-04-01-01-02 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Servitudes. Institution des servitudes. Servitudes pour l'établissement de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200610-18BX01017...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... I..., veuve K..., et M. B... L...-K... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM Plaine Ariège Garonne à leur verser une somme de 30 000 euros, portant intérêt légal à compter du 19 février 2015, en réparation du préjudice subi à la suite de l'implantation de canalisations...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 10 juin 2020, 18VE00034
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20200610-18VE00034...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI La Bretèche et M. B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2014 par lequel le préfet de l'Essonne a déclaré dangereux l'aménagement de locaux aux fins d'habitation de l'immeuble situé 6-10 chemin du Moulin par le Bas à Champlan, a interdit définitivement ces locaux à l'habitation et prescrit une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 10 juin 2020, 18VE00359
38-01-05 Logement. Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20200610-18VE00359...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, d'une part, l'arrêté du 7 août 2014 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré irrémédiablement insalubre l'immeuble correspondant au bâtiment A situé 54 avenue Pierre Brossolette à Malakoff, en a interdit l'habitation et l'utilisation commerciale et a ordonné sa démolition, et, d'autre part, la décision du 17 octobre 2014...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 10 juin 2020, 18VE01852
54-01-04 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20200610-18VE01852...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat communautaire de Plaine commune habitat OPHC Plaine commune habitat, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite de rejet, résultant du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande du 19 septembre 2016 tendant à l'augmentation des effectifs de la police nationale sur le territoire de Plaine commune habitat. Par un jugement n° 1608486...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 10 juin 2020, 18VE02377
19-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. 19-05-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20200610-18VE02377...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société A... Levallois a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA, qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er juillet 2009 au 30 avril 2013 et de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires auxquelles elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 10 juin 2020, 18VE02800
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20200610-18VE02800...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1704687 du 2 juillet 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 10 juin 2020, 18VE03803
19-03-045-03-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20200610-18VE03803...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Foncière Otello a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE, de taxe additionnelle à cette cotisation et des frais de gestion correspondants auxquels elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1703521 du 20...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 10 juin 2020, 18VE04334
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20200610-18VE04334...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Meubl'Invest a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1601556 du 30 octobre 2018, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 10 juin 2020, 18VE04359
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20200610-18VE04359...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1607788 du 26 octobre 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande...
