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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 01 juillet 2020, 18LY02861
60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20200701-18LY02861...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E..., M. A... E..., Mme G... E... et Mme B... E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier de Montélimar à leur verser la somme totale de 8 380 613,05 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis à la suite de la prise en charge de M. C... E... et de mettre à la charge du centre hospitalier de Montélimar...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 juillet 2020, 18PA00067
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20200701-18PA00067...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Atelier du Tapis de Téhéran a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1611540/2-2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 juillet 2020, 18PA01662
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20200701-18PA01662...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. A... et B... C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler la décision du 18 mai 2012 par laquelle le ministre de la justice a rejeté leur demande d'indemnisation complémentaire ; 2° de condamner l'Etat à verser à M. A... C... la somme de 900 000 euros et à M. B... C... la somme de 150 000 euros assorties des intérêts de droit et leur capitalisation. Par un jugement n° 1213129/5-2 du 12 décembre 2013, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Par un arrêt n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 juillet 2020, 18PA02543
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20200701-18PA02543...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - Par une requête enregistrée sous le n° 1619426/2-3, Mme E... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Paris a rejeté sa demande du 5 juillet 2016 tendant à la reconstitution de sa carrière et au versement d'une indemnité égale au montant des rémunérations non perçues. Par un jugement n° 1619426/2-3 du 25 mai 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. II - Par une requête enregistrée sous le n° 1718178/2-3, Mme E...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 juillet 2020, 18PA03761
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20200701-18PA03761...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 avril 2018 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office, d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 juillet 2020, 18PA03992
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20200701-18PA03992...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 24 octobre 2018 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné, ainsi que l'arrêté du même jour portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois. Par un jugement n° 1819346/8 du 29 octobre 2018, le Tribunal administratif de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 juillet 2020, 18PA04075
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20200701-18PA04075...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la société Orange à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral, de l'incapacité permanente partielle et des troubles dans les conditions d'existence qu'elle estime avoir subis du fait de son accident de service du 12 janvier 2012. Par un jugement n° 1707422/5-2 du 25 octobre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 juillet 2020, 18PA04085
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20200701-18PA04085...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat des énergies du département de l'Isère SEDI a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la somme totale de 38 013,33 euros qui lui a été réclamée par le Centre national de la fonction publique territoriale CNFPT par trois titres de recettes émis les 21 juin 2013, 14 novembre 2013 et 13 mars 2014 correspondant à la contribution due en application de l'article 97 bis de la loi du 26 janvier 1984 pour la prise en charge de Mme C... au cours des deuxième...
| France, Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 01 juillet 2020, 18/01207
...18/01207...AFFAIRE PRUD'HOMALE N° RG 18/01207 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LRCY W C/ SA M.A.J. APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 25 Janvier 2018 RG : F15/02860 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 01 JUILLET 2020 APPELANT : O W Adresse 1 Localité 3 Me Fabien ROUMEAS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SA M.A.J. Adresse 2 Localité 4 Me Marie SAULOT, avocat postulant au barreau de LYON Me Pauline BLANDIN, avocat plaidant avocat au barreau de PARIS DÉCISION RENDUE SANS AUDIENCE Vu l'état...
| France, Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 01 juillet 2020, 18/06443
...18/06443...AFFAIRE PRUD'HOMALE N° RG 18/06443 - N° Portalis DBVX-V-B7C-L5LP T C/ Société SARL ALLIANCE SERVICES CODICE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 04 Mars 2016 RG : F14/04747 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 01 JUILLET 2020 APPELANT : N T né le Date naissance 2 1966 à BULGARIE Adresse 5 Localité 3 représenté par Maître Emmanuel GINDRE, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SARL ALLIANCE SERVICES CODICE Adresse 1 Localité 4 représentée par Maître Laure BLANCHET...
