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...P.19.1308.F...N° P.19.1308.F 1. A. S., prévenu, 2. JAND, société coopérative à responsabilité illimitée, dont le siège est établi à Mons, rue de la Clef, 12/B, civilement responsable, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Olivier Haenecour, avocat au barreau de Mons. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 13 novembre 2019 par la cour d apos;appel de Mons, chambre pénale sociale. Les demandeurs invoquent deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet...

Pourvoi – Concurrence – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Marché slovaque des services d’accès à Internet à haut débit –... ...C-152/19... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 9 septembre 2020  1 Affaires C‑152/19 P et C-165/19 P Deutsche Telekom AG C-152/19 P, Slovak Telekom a.s. C-165/19 P contre Commission européenne « Pourvoi – Concurrence – Abus de position dominante – Marché slovaque des services Internet à haut débit – Conditions fixées par l’opérateur historique pour l’accès dégroupé d’autres opérateurs à la boucle locale...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Haarlem. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté,... ...C-225/19... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 9 septembre 2020  1 Affaires jointes C‑225/19 et C‑226/19 R.N.N.S. C‑225/19, K.A. C‑226/19 contre Minister van Buitenlandse Zaken demande de décision préjudicielle formée par le rechtbank Den Haag, zittingsplaats Haarlem tribunal de La Haye, siégeant à Haarlem, Pays-Bas « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement CE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Directive 92/43/CEE – Conservation des... ...C-254/19... ARRÊT DE LA COUR première chambre 9 septembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Article 6, paragraphe 3 – Champ d’application – Notions de “projet” et d’“accord” – Évaluation appropriée des incidences d’un plan ou d’un projet sur un site protégé – Décision prolongeant la durée d’une autorisation de construire un terminal de regazéification de gaz naturel...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État Belgique. Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Procédures... ...C-651/19... ARRÊT DE LA COUR première chambre 9 septembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 46 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un recours effectif – Recours contre une décision de rejet d’une demande ultérieure de protection internationale comme étant irrecevable – Délai de recours – Modalités de...

Recours en annulation – Coopération au développement – Exécution du budget de l’Union en gestion indirecte – Exécution d’un arrêt de la Cour... ...T-645/19...2020-09-14T16:54:09.724+02:00 fr fra 2020-11-25T16:48:10.215+01:00 Recours en annulation – Coopération au développement – Exécution du budget de l’Union en gestion indirecte – Exécution d’un arrêt de la Cour – Lettre de la Commission demandant de produire certains documents – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité – Recours en indemnité – Lien étroit avec les conclusions en annulation – Litispendance – Irrecevabilité – Méconnaissance des...

...19/14797...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2020 n° 249 , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/14797 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAMQI Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 Juin 2019 -Président du TC de NANCY - RG n° 2019001912 APPELANTES SARL SOCIÉTÉ DE NETTOYAGE ET D'AGENCEMENT 21 SNA 21, représentée par son gérant en exercice Adresse 1 Adresse 1 SARL SOCIÉTÉ DE NETTOYAGE ET D'AGENCEMENT 57 SNA 57, représentée par son gérant en...

...19/19392...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2020 APPEL SUR LA COMPÉTENCE n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 19/19392 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA2RC Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Octobre 2019 - Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE - RG n° 2018006206 APPELANTE SASU INTERNATIONAL BEERS AND BEVERAGES Ayant son siège social : Adresse 1 Localité 3 N° SIRET : 790 169 643 ARRAS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège...

...19/00730...HD/ND Numéro 20/2187 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 09/09/2020 Dossier : N° RG 19/00730 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HFYZ Nature affaire : Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison Affaire : SAS DAX MEUBLES C/ SAS BESSON CHAUSSURES Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 09 septembre 2020, les parties en ayant ét...

...19/03611...HD/ND Numéro 20/2196 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 09/09/2020 Dossier : N° RG 19/03611 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HNKR Nature affaire : Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoire Affaire : SAS BESSON CHAUSSURES C/ SAS DAX MEUBLES Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 09...