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En cas de dépassement du délai raisonnable pour juger, le juge est tenu, en règle, de prononcer une peine réduite de manière réelle et... ... le même motif, la peine accessoire de la confiscation obligatoire 2. 1 Cass. 20 septembre 2016...N° P.20.0365.F I. H.R., J., P., ayant pour conseil Maître Jean Paul Reynders, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Blégny, rue de l'Institut, 24, où il est fait élection de domicile, II. L.P., J., M., ayant pour conseils Maîtres Sandra Berbuto, avocat au barreau de Liège, et Nicolas Cohen, avocat au barreau de Bruxelles, prévenus, demandeurs en cassation. I. LA...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal du travail de Liège. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et... ...C-641/20...ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 5 mai 2021 * « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Décision de retour – Recours juridictionnel – Droit de séjour provisoire et droit aux aides sociales durant la période pendant laquelle le recours est pendant  » Dans l’affaire C‑641/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20210505-20BX00796...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2020 par lequel le préfet de la Corrèze lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à compter de sa libération, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2000107 du 24 janvier 2020, le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20210505-20BX00873...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite, née du silence gardé sur sa demande du 12 mars 2018, par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1802571 du 29 janvier 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 février 2020, M. A..., représenté par...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20210505-20BX02520...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 février 2020 par lequel la préfète de la Gironde l'a transféré aux autorités allemandes. Par un jugement du 2 juin 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2020, M. A..., représenté par Me E...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20210505-20BX02558...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2000079 du 23 avril 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20210505-20BX02892...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 août 2019 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1905623 du 26 février 2020, le tribunal administratif de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20210505-20BX03010...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2020 par lequel la préfète de la Gironde a prononcé son transfert aux autorités allemandes. Par un jugement n° 2001845 du 19 août 2020, le magistrat désigné par le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces enregistrées les 14 et 16 septembre 2020, M. F..., représent...

...ECLI:FR:CCASS:2021:19.20.595...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10222 F Pourvoi n° D 19-20.595 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 MAI 2021 M. B P. O, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° D 19-20.595 contre l apos;arrêt rendu le 14 mai 2019 par la cour d apos;appel de Versailles 13e chambre, dans le litige l apos;opposant...

...19-81171;20-83814...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 20-83.814 F-D X 19-81.171 N° 00531 EB2 5 MAI 2021 NON ADMISSION REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 MAI 2021 Mme P N, partie civile, a formé des pourvois : - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 12 septembre 2018, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux en écriture publique et usage, faux et usage...