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...2006-11-30T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 novembre 2006, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : « commissaire du gouvernement » figurant aux articles L. 7 et L. 522-1 du code de justice administrative ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; Vu le code de...

...2006-11-30T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative au secteur de l'énergie, le 13 novembre 2006, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Éric BESSON, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Jean-Christophe CAMBADELIS, Thierry...

...2006-11-30T12:00:00.000Z...T 0/21P.403/2006 /col Arrêt du 30 novembre 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Aemisegger et Reeb.Greffière: Mme Truttmann. A. _ ,B. _ ,recourants,tous deux représentés par Me Jean-Michel Henny, avocat, contre Commune de Lavigny, 1175 Lavigny, représentée par Me Jacques Ballenegger,avocat,les époux C. _ , représentés par Me Thierry Thonney, avocat,Département des institutions et des relations extérieures du canton de Vaud,Service de l'aménagement du territoire, place de la Riponne 10, 1014Lausanne,Tribunal administratif du canton de Vaud,avenue Eugène-Rambert 15, 1014...

...2006-11-30T12:00:00.000Z...T 0/21P.776/2006 /col Arrêt du 30 novembre 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Fonjallaz et Eusebio.Greffier: M. Jomini. A. _ ,recourant, contre Juge pénal du Tribunal de première instancede la République et canton du Jura,case postale 86, 2900 Porrentruy 2. procédure pénale, assistance judiciaire, recours de droit public contre la décision du Juge pénal du Tribunal depremière instance de la République et canton du Jura, du 9 octobre 2006. Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit: 1.Une procédure pénale a été ouverte dans le canton du Jura contre B. _ ,pour...

...2006-11-30T12:00:00.000Z...T 0/21P.782/2006 /col Arrêt du 30 novembre 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Reeb et Eusebio.Greffier: M. Jomini. A. _ ,recourant, contre Département de la sécurité et de l'environnement du canton de Vaud, Servicepénitentiaire, Cité-Devant 14, 1014 Lausanne,Tribunal administratif du canton de Vaud,avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. conditions d'internement, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton deVaud du 17 novembre 2006. Faits: A.Par jugement du 10 janvier 2001, le Tribunal correctionnel del'arrondissement de Lausanne a condamn...

...2006-11-30T12:00:00.000Z...T 0/21S.26/2006/col Arrêt du 30 novembre 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Nay et Fonjallaz.Greffier: M. Parmelin. A. _ ,recourant, contre Ministère public de la Confédération,Antenne Lausanne, avenue des Bergières 42,case postale 334, 1000 Lausanne 22,Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes,via dei Gaggini 3, case postale 2720, 6501 Bellinzone. ouverture d'une enquête de police judiciaire, recours contre l'arrêt de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du29 septembre 2006. Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit: 1.Par ordonnance du 15 octobre 2004...

...2006-11-30T12:00:00.000Z...T 0/24C.295/2006 /ech Arrêt du 30 novembre 2006Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, Président, Klett et Favre.Greffier: M. Ramelet. X. _ SA,défenderesse et recourante, représentée parMe Frédérique Bensahel, contre H.Y. _ et F.Y. _ ,demandeurs et intimés, représentés par Me Daniel Richard. contrat de conseil en placements, mauvaise exécution de l'accord, calcul dudommage, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justicedu canton de Genève du 23 juin 2006. Faits: A.A.a Au mois de juillet 1997, H.Y. _ et F.Y. _ , ressortissantsfrançais domiciliés à Genève, ont...

Fondations de famille art. 335 CC; limitation du cercle desbénéficiaires. Fondation constituée en 1922 et excluant les femmes du cercle de... ...2006-11-30T12:00:00.000Z...T 0/2 5C.68/2006 /frs Séance du 30 novembre 2006 IIe Cour civile MM. et Mmes les Juges Raselli, Président, Escher, Meyer, Hohl et Marazzi. Greffier: M. Fellay. Caisse de famille X. _ , défenderesse et recourante, représentée par Me Benoît Ribaux, avocat, contre A.Y. _ , demandeur et intimé, représenté par Me Sylvie Fassbind-Ducommun, avocate, fondation de famille, recours en réforme contre le jugement de la Ie Cour civile du Tribunal...

...2006-11-30T12:00:00.000Z...T 0/25P.77/2006 /fyc Séance du 30 novembre 2006IIe Cour civile MM. et Mmes les Juges Raselli, Président, Escher, Meyer, Hohl et Marazzi.Greffier: M. Fellay. Caisse de famille X. _ ,recourante, représentée par Me Benoît Ribaux, avocat, contre A.Y. _ ,intimé, représenté par Me Sylvie Fassbind-Ducommun, avocate, Ie Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, case postale3174, 2001 Neuchâtel 1. art. 9 Cst. fondation de famille, recours de droit public contre le jugement de la Ie Cour civile du Tribunalcantonal du canton de Neuchâteldu 24 janvier 2006. Vu :les recours en réforme et de...