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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - FONDS DE COMMERCE - INDEMNITE D'EVICTION - OCCUPANT... ...ECLI:FR:CCASS:1966:64.13756...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 3 JUILLET 1964 DE DECIDER QUE LES EPOUX X..., QUI EXPLOITAIENT UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE-BAR DANS UN IMMEUBLE SIS A SEVRES, NE PEUVENT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE EN CONSEQUENCE DE L'EXPROPRIATION DE CET IMMEUBLE POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU MOTIF QU'ILS N'ETAIENT TITULAIRES D'AUCUN TITRE OPPOSABLE A LA VILLE DE SEVRES, EXPROPRIANTE, LE PREFET AYANT, DANS UNE LETTRE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - FONDS DE COMMERCE - INDEMNITE D'EVICTION - OCCUPANT... ...ECLI:FR:CCASS:1966:64.13865...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 3 JUILLET 1964 DE DECIDER QUE DAME X..., QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DANS UN IMMEUBLE SIS A SEVRES, NE PEUT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE EN CONSEQUENCE DE L'EXPROPRIATION DE CET IMMEUBLE POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI AVAIT ETE DECLARE INSALUBRE PAR UNE DECISION DU COMITE DEPARTEMENTAL D'HYGIENE QUI EMPORTAIT INTERDICTION DE RENOUVELER UN BAIL...

1. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - IDENTITE DE L'EXPROPRIE -... ...ECLI:FR:CCASS:1966:64.70011...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE STRASBOURG, 23 JUILLET 1963 A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LA WANTZENAU L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN SISE SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A X... FREDERIC ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR SEUL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE TERRAIN LITIGIEUX DONT IL AVAIT...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE -... ...ECLI:FR:CCASS:1966:64.70157...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 25 JANVIER 1964 QUI...