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Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCES... ...11326/85...La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 13 mai 1986 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président G. SPERDUTI J.A. FROWEIN F. ERMACORA E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON S. TRECHSEL B. KIERNAN A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER Mme G.H. THUNE Sir Basil...

Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCES... ...11327/85...La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 13 mai 1986 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président G. SPERDUTI J.A. FROWEIN F. ERMACORA E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON S. TRECHSEL B. KIERNAN A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ; Vu l'article 25 art. 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits...

RAPATRIE - Indemnisation - Rapatrié dépossédé outre-mer - Indemnité - Fixation - Fixation par l'instance arbitrale - Appel - Observations de... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.03007...Sur le troisième moyen invoqué par M. X... : Vu l'article 10, alinéa 2, et l'article 18 du décret n° 82-578 du 2 juillet 1982 concernant l'instance arbitrale prévue aux articles 22, 26 et 29 de la loi du 15 juillet 1970 relative à l'indemnisation des français rapatriés dépossédés de leurs biens ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la Cour d'appel doit adresser les observations de l'ANIFOM à l'autre partie et impartir à celle-ci un délai pour y...

1° RAPATRIE - Indemnisation - Opposition au paiement de l'indemnité - Juridiction saisie de l'instance en validation - Compétence pour se... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.03016...Sur le deuxième et quatrième moyens, réunis : Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, et notamment ses articles 50, 53, 31 et 62 ; Vu le décret n° 70-813 du 11 septembre 1970, pris en application de l'article 50 de la loi précitée ; " Maison de la Datte " ayant été dépossédée de ses biens en Algérie, son créancier, la Société Marseillaise de Crédit ci-après la banque, a, le 13 janvier 1971, en application de l'article 50 de la loi du 15 juillet...

RAPATRIE - Indemnisation - Rapatrié dépossédé outre-mer - Indemnité - Fixation - Fixation par l'instance arbitrale - Eléments à retenir -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.03018...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que pour fixer à une certaine somme la valeur d'indemnisation des éléments corporels et incorporels de l'activité d'architecte dont M. X... avait été dépossédé en Algérie, l'A.N.I.F.O.M. s'est fondée sur les revenus professionnels de l'intéressé justifiés par la production de documents fiscaux concernant les années 1960 à 1962 ; que M. X... a saisi l'instance arbitrale en faisant...

1° RAPATRIE - Réinstallation - Remise et aménagement des prêts - Conditions - Prêts consentis par un établissement financier ayant passé à... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.03021...Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 2 et 4 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés ; Vu l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à la contribution nationale à l'indemnisation des français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, la protection ou la tutelle de la France ; Vu l'article 1er de la loi n...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Responsabilité - Assurance - Garantie - Etendue - Dommages causés à la clientèle par... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.10264...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme Z..., commissaire-priseur, a vendu aux enchères publiques à M. Y... une paire de fusils pour le prix de 160.000 F ; qu'elle a rédigé et signé le procès-verbal de vente, bien que le prix n'ait pas été acquitté par l'acheteur ; que, statuant sur l'action introduite sur le fondement des articles 624 et 625 du Code de procédure civile par M. X..., de qui Mme Z... avait reçu...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Décès - Capital-décès - Capital augmenté en cas de décès accidentel - Caractère non accidentel du... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.10494...Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 et 1377 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que c'est au demandeur en restitution de sommes qu'il prétend avoir indûment payées qu'il incombe de prouver le caractère indu du paiement ; Attendu que Pierre X..., qui avait souscrit en 1966 et 1971 auprès de la Compagnie Le Soleil, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Gan-Vie, deux polices d'assurance sur la vie avec adjonction de...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Dommages subis par... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.10581...Sur le moyen unique : Vu l'article R.211-8 du Code des assurances, Attendu qu'il résulte de ce texte que l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur ne s'applique pas à la réparation des dommages subis par la personne conduisant le véhicule ; Attendu que M. X..., qui conduisait la voiture automobile dans laquelle se trouvait M. Y..., propriétaire du véhicule assuré par la compagnie Union des assurances de Paris U.A.P., a ét...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Hypothèque - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Compétence judiciaire - Créance fiscale - Absence... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.10669...Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. X... a fait l'objet d'un contrôle fiscal à l'issue duquel le vérificateur a estimé le montant du redressement à la somme de 5.766.000 francs ; que le percepteur d'Aunay-sur-Odon, invoquant les dispositions de l'article 54 du Code de procédure civile, a présenté au président du tribunal de grande instance une requête aux fins...