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39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19920423-90PA00887...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 9 octobre et 24 décembre 1990, présentés pour la société d'assurances LA Commercial Union, dont le siège est ..., et la société anonyme Cofreth, dont le siège est ..., par la SCP Coutard, Mayer, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; les sociétés La Commercial Union et Cofreth demandent à la cour : 1° d'annuler le...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.10279...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Daniel Y..., 2° Mme Geneviève B..., épouse Y..., demeurant ensemble ... Mayenne, 3° M. René A..., 4° Mme Joëlle A..., demeurant ensemble Coulouet à Martigne Mayenne, en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1989 par la cour d'appel d'Angers 1ère chambre, section B, au profit de : 1° la Maison de retraite de Martigne, dont le siège est à Martigne Mayenne, 2° M. Bertrand C..., demeurant la Motte d'Aron à Martigne Mayenne, défendeurs à la...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.10402...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La France IARD, dont le siège social est ... 9ème, agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1989 par la cour d'appel de Reims chambre civile 2ème section, au profit : 1° de M. Joseph Y..., demeurant ... Marne, 2° de Mme Jocelyne X..., épouse Y..., demeurant ... Marne, 3° de la société anonyme SOFI-SOVAC, dont le siège est...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage et... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.11513.... Sur le premier moyen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 19 octobre 1989, qu'en 1984, la société d'économie mixte Société provençale d'équipement SPE, maître de l'ouvrage délégué, a chargé de la réalisation de locaux industriels la société Setac engineering Setac, entrepreneur principal, qui a sous-traité l'exécution de divers lots à la société Cochery construction ; que cette dernière ayant assigné le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur...

DELEGATION DE CREANCE - Délégation parfaite - Conditions - Libération du délégant - Manifestation expresse de volonté du délégataire -... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.12203.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 décembre 1989, que Mme Sylvie Y..., qui, avec ses parents, avait prêté, à plusieurs reprises, entre 1973 et 1981, des sommes, d'un total de 600 000 francs, à la Société de ventes immobilières SOVIM, dont le gérant était M. X..., a acquis, en mars 1983, de la société civile immobilière Centre Alésia, dont la gérante était la SOVIM, plusieurs lots dans un groupe d'immeubles, en l'état...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.12204...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Centre Alésia, représentée par M. Yves Simart, administrateur provisoire, demeurant à Paris 3ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris 2ème chambre A, au profit : 1° de M. Bernard, Alphonse, Clément X..., demeurant à Bourg-la-Reine Hauts-de-Seine, ..., 2° de Mme Irène, Marie Y..., épouse de M. X..., demeurant à Bourg-la-Reine Hauts-de-Seine, ..., 3° de la banque Hervet, dont le...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.12274...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme d'HLM de Bourges et Cher, dont le siège est à Bourges Cher, 22, place Juranville, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1989 par la cour d'appel de Bourges 1re chambre, au profit de la société IEE "Ingenierie études entreprise", dont le siège est à Paris 5e, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Révocation dans la décision statuant au... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.12947.... Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 784 du même Code ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 8 novembre 1989, que la société DAM ayant, en 1984, confié à la société Kaufmann-Rouy la construction d'un atelier, a, invoquant des désordres, refusé de payer le solde du...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.13070...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Signalisation, société anonyme, dont le siège est à Montrouge Hauts-de-Seine, ..., représentée par son liquidateur amiable M. Gérard X..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris 25e chambre A, au profit : 1°/ de la société Etudes et Constructions Téléphoniques, dont le siège est à Sainte-Geneviève des Bois Essonne, ..., 2°/ de M. Baudoin Y..., administrateur judiciaire...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Assiette - Détermination - Article 683 du Code civil - Instance réunissant tous les... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.13071.... Sur le moyen unique : Vu l'article 683 du Code civil ; Attendu que le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique ; qu'il doit, néanmoins, être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 20 décembre 1989, qu'estimant insuffisante l'assiette d'une servitude conventionnelle de passage dont bénéficie...