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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 07 février 1995, 93BX00780
19-04-02-01-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19950207-93BX00780...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 juillet 1993 pour : - M. Daniel X... demeurant 3, place Léonard de Vinci à Nîmes Gard ; - Mme veuve Jean X... demeurant ... ; - M. Jean-Claude X... demeurant ... ; Venant aux droits de la succession de M. Jean X... ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 91482 en date du 22 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 07 février 1995, 93BX00802
19-06-02-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19950207-93BX00802...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 1993 présentée pour la SCI BLONDI ayant son siège social ... Hérault ; La SCI BLONDI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 22 avril 1993 en tant qu'il ne la décharge pas des redressements et impositions de taxe sur la valeur ajoutée et qu'il ne rétablit pas le crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 07 février 1995, 93BX00820
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19950207-93BX00820...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 29 juillet 1993, présentée pour M. Y... BERNAT demeurant Zone Artisanale à Saint-Affrique Aveyron ; M. Y... BERNAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°90/2245 en date du 15 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 07 février 1995, 93BX00865
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19950207-93BX00865...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 28 juillet 1993 et 18 octobre 1993, présentés pour M. André X... demeurant Place du Calvaire à Saint-Jean-de-Fos Hérault ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 07 février 1995, 93BX01047
36-09-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET PROCEDURE PENALE 36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19950207-93BX01047...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 1993 au greffe de la cour, présentée pour M. X... SORS demeurant à Ponteilla Pyrénées-Orientales ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 18 août 1993 par laquelle le conseiller désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan soit condamnée à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 07 février 1995, 93BX01048
19-04-01-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19950207-93BX01048...Vu la requête, enregistré le 10 septembre 1993 au greffe de la cour, présentée pour M. Claude X..., demeurant au Bourg à Mazerolles Landes ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 07 février 1995, 93BX01246
54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19950207-93BX01246...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 et 25 octobre 1993 au greffe de la cour présentés pour Mme Marie-France X..., demeurant ... Haute-Garonne ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution des articles des rôles mis en recouvrement le 15 octobre 1992 et correspondant à des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 07 février 1995, 93BX01299
36-07-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - LOGEMENT DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19950207-93BX01299...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 novembre 1993, par laquelle Mme Chantal X... demande l'annulation de l'ordonnance du 26 octobre 1993 par laquelle le conseiller, statuant en référé par délégation du président du tribunal administratif de Montpellier, lui a ordonné de libérer le logement qu'elle occupait au lycée de Ceret et la condamnation du président du conseil régional Languedoc-Roussillon et du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 07 février 1995, 93BX01422
39-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - NULLITE 39-04-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19950207-93BX01422...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 décembre 1993 présentée par M. Pierre X... demeurant ... à Saint-Affrique Aveyron ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 910011 du 24 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Saint-Affrique Aveyron soit condamné à lui verser la somme de 260.017,50 F ; - de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 07 février 1995, 93BX01431
19-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19950207-93BX01431...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 1993 au greffe de la cour présentée pour M. X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1984...
