Recherche de num_arret:95 date_arret:1997-01-15 dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 1997, 95-81992
...ECLI:FR:CCASS:1997:95.81992...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de Me X..., de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Z...; Statuant sur les pourvois formés par : - Y... Gérard, - C... Gerhard, prévenus, - LA SOCIETE UNIVERSAL MEDIA, civilement responsable, - LE COMITE NATIONAL...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 1997, 95-82001
...ECLI:FR:CCASS:1997:95.82001...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de Me CHOUCROY, et de Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y...; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean-Pierre, - LE COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 9 mars 1995, qui, dans...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 1997, 95-85481
INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance statuant sur une demande de règlement - Article 175-1 du Code de procédure pénale - Décision... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.85481...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 6 septembre 1995, qui, dans l'information suivie contre lui pour tentative d'assassinat, dégradations de biens mobiliers par l'effet de substances explosives ou incendiaires ayant entraîné la mort ou une infirmité permanente et pour délits connexes, a déclaré irrecevable sa demande formée en application de l'article 175-1...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 1997, 95-85752
CONTRAINTE PAR CORPS - Domaine d'application - Impôts et taxes - Droit fixe de procédure non. L'assujettissement au droit fixe de procédure... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.85752...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 23 octobre 1995, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement sous le régime de la semi-liberté, et a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant l'expiration d'un...
