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19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970708-95NT00001...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 janvier 1995, présentée pour M. Michel X... demeurant ... 37530 Nazelles-Négron par Maître Jacques Y..., avocat au barreau de Tours ; M. X... demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 911239 du 25 octobre 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a ét...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970708-95NT00150...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 1995, présentée pour M. Pierre Louis X..., demeurant "Baie de Launay", 22620 Ploubazlanec, par Me Bruno Y..., avocat au barreau de Rennes ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 902539 du 8 décembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles...

19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970708-95NT00185-95NT00186...Vu 1 la requête n 95NT00185 enregistrée au greffe de la Cour le 20 février 1995, présentée pour M. Daniel Y..., demeurant "Les Myosotis", ... 76790 Etretat, par la S.C.P. GUERARD-BERQUER, société d'avocats inscrite au barreau du Havre ; M. Y... demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 91422 du 9 décembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rouen ne lui a pas accordé la...

19-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - DELAI ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970708-95NT01480...Vu l'ordonnance du Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat du 11 octobre 1995 par laquelle le jugement de la requête enregistrée au secré-tariat du Conseil d'Etat le 27 septembre 1995, présentée par Mme Emmanuelle X..., demeurant ... 76800, Saint-Etienne-du-Rouvray, est attribué à la Cour administrative d'appel de Nantes ; Vu la requête, présentée par Mme X... ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 902 du 29...

68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS 68-03-03-01-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970708-95PA03165...1ère Chambre VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 23 août et 25 octobre 1995, présentés pour Mme Michèle Y..., demeurant Anse Toiny ..., par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 93/1461 du 20 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite intervenue le...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970708-95PA03728...recours, enregistré le 14 novembre 1995 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 923506, 923507, 923509 et 926683 en date du 15 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a accordé à l'association Fernand Y... décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle avait été assujettie au titre des années...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Tiers porteur de bonne foi - Banquier escompteur. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10360...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Claude X..., 2°/ Mme Danielle Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1994 par la cour d'appel d'Amiens chambre commerciale, au profit de la société Crédit lyonnais, dont le siège est ... et son siège ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10528...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Valérie E..., demeurant ..., 2°/ M. Sylvestre D... de Marsac, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section A, au profit : 1°/ de M. René Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Emmanuel Z... du Tilly, demeurant ..., 3°/ de M. Jean-François B..., demeurant ..., 4°/ de M. André C..., demeurant ..., 5°/ de M. Bernard X..., demeurant ..., 6°/ de M. Didier A..., demeurant ..., défendeurs à la...

sur le 2° moyen AVOCAT - Discipline - Manquements aux règles professionnelles - Refus de participer aux commissions d'office pour... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10667...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles chambre du conseil, au profit : 1°/ du procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son Parquet ..., 2°/ du bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Versailles, domicilié au Palais de Justice...

1° EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Provision - Existence - Garantie du tireur - Renonciation du banquier escompteur - Renonciation... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10702...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a commandé à la société France Marine Offshore FMO la construction d'un bateau au prix de 5 930 000 francs, dont il a avancé une partie, et, simultanément a pris livraison d'un autre bateau valant 3 200 000 francs ; que la société FMO s'est engagée à lui racheter, à la remise du bateau commandé, celui dont il avait pris aussitôt livraison ainsi qu'un autre déjà en sa possession ; qu'en garantie de ces...