Recherche de num_arret:95 date_arret:1997-10-28 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 28 octobre 1997, 95NT00048
19-04-02-01-04-10 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19971028-95NT00048...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 janvier 1995, présentée pour la SARL "Le Charles" dont le siège est 37 place du Vieux Marché 76000 Rouen, représentée par son gérant en exercice, par Me Christian Y..., avocat ; La SARL "Le Charles" demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 91399 du 4 novembre 1994 du Tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge du complément...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 28 octobre 1997, 95NT00308
19-01-01-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES -Convention européenne des droits de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19971028-95NT00308...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mars 1995, présentée pour M. et Mme X..., demeurant à Carquefou Loire-Atlantique ..., par Me ROSSINYOL, avocat ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90-418 en date du 29 décembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 28 octobre 1997, 95NT00319
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19971028-95NT00319...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 1995, et le mémoire complémentaire enregistré le 2 août 1995, présentés pour M. Yves X..., demeurant à Rezé Loire-Atlantique ..., par Me ROSSINYOL, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90768/90768B en date du 6 décembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 28 octobre 1997, 95NT00794
19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19971028-95NT00794...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 juin 1995, présentée par M. Pierre X... demeurant ... 76100 Rouen ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 921264 du 4 avril 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge de la T.V.A. d'un montant de 20 024 F qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1983 par avis de mise en...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 28 octobre 1997, 95NT00927
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19971028-95NT00927...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 1995 présentée par M. Yves X... demeurant ... 14000 Caen ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 932030 du 20 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que la réduction d'impôt applicable au titre des dons à des oeuvres et partis politiques soit fixée à 2 596 F au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 1992 ; 2 de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 28 octobre 1997, 95NT01090
19-04-02-07-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19971028-95NT01090...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 1995, présentée par M. Robert X... demeurant ... 28410 Abondant ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-654 du 27 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ; 2 de lui accorder la décharge...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 octobre 1997, 95-14630
...ECLI:FR:CCASS:1997:95.14630...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., fiduciaire 94, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 mars 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de la société Alfa Industries international, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 octobre 1997, 95-15244
...ECLI:FR:CCASS:1997:95.15244...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre B, au profit : 1°/ du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en cette qualité en son parquet, Palais de Justice, ..., 2°/ du Centre de formation des barreaux du Sud-Est, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 octobre 1997, 95-15464
...ECLI:FR:CCASS:1997:95.15464...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle du Mans assurances IARD, société d'assurances à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1995 par la cour d'appel de Pau 1re chambre, au profit : 1°/ de Mme Christiane Z..., épouse A..., demeurant ..., 2°/ de Mme Sophie Y..., domiciliée ..., 40000 Mont-de-Marsan, prise en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire agricole de Mme A..., puis en qualité de liquidateur, 3...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 octobre 1997, 95-16053
...ECLI:FR:CCASS:1997:95.16053...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Usines Quiri, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1995 par la cour d'appel de Colmar 1e chambre civile, au profit : 1°/ de la société d'Assurance Winterthur, dont le siège est 102, terrasse Boeldieu, la Défense 8, 92800 Puteaux, 2°/ de la compagnie d'Assurance Rhin et Moselle, dont le siège est ..., 3°/ de la société Draber et Neff, dont le siège est ..., 4°/ de la Caisse de Garantie des professionnelles de l'assurance...
