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...ECLI:FR:CCASS:1999:96.42642...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pirena, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Meaux section industrie, au profit : 1 / de Mme Josiane Y..., demeurant ..., 2 / de M. Marc X..., demeurant ... du Montcel à Chevru, 77320 La Ferté Gaucher, 3 / de Mme Murielle X..., demeurant ... du Montcel à Chevru, 77320 La Ferté Gaucher, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient...

...ECLI:FR:CCASS:1999:96.42856...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Gatineau, stipulant pour M. Roger X..., demeurant ..., en rectification de l'arrêt n° 4043 D rendu le 20 octobre 1998 par la chambre sociale dans l'instance opposant : - la société San Automobiles, dont le siège est ..., demanderesse au pourvoi ; à M. X..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M.Carmet, conseiller, les observatoins de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat...

PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Pluralité de demandes - Instance unique - Instance pendante au fond - Saisine du juge des référés -... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.43328...Sur le moyen unique : Attendu que, M. du X..., licencié par la société Marene, a introduit le 9 mai 1996, deux demandes à l'encontre de son employeur, l'une devant le bureau de conciliation pour obtenir paiement d'une indemnité de préavis, l'autre devant le juge des référés pour obtenir paiement d'une prime de treizième mois ; que, par ordonnance du 22 mai 1996, le bureau de conciliation a constaté son dessaisissement consécutif au désistement d'instance...

...ECLI:FR:CCASS:1999:96.44723...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Institut de Recherche Biologiques Yves Y..., société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1996 par la cour d'appel de Versailles 11eme ch. sociale, au profit de M. Arnaut X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers...

...ECLI:FR:CCASS:1999:96.44915...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Marseille activités diverses, au profit de la société Avenir Havas Media, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme...

PRUD'HOMMES - Appel - Confirmation - Obligation à l'encontre d'un appelant non comparant. ... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.44966...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Erdiméca, société anonyme, dont le siège est ..., zone industrielle La Vigne aux Loups, 91380 Chilly Mazarin, en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section A, au profit : 1 / de M. Georges D..., demeurant ..., 2 / de M. André K..., demeurant ..., 3 / de Mme Antoinette E..., demeurant ..., 4 / de Mme Rose-Marie...

...ECLI:FR:CCASS:1999:96.45046...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCIC Lancement Léonard, société anonyme, dont le siège est 34, Champs Elysées, 75008 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris 22e chambre, section C, au profit de Mme Anne-Marie X..., décédée, ayant demeuré ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail à temps partiel - Congés payés - Congé supplémentaire - Congé supplémentaire d'ancienneté - Durée - Calcul .... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.45167...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée depuis septembre 1977 par l'Association de parents d'enfants inadaptés de Chambéry APEI, en qualité de secrétaire à temps partiel, a sollicité de son employeur, pour l'année 1995, 6 jours de congés supplémentaires d'ancienneté, pris de façon totalement fractionnée, en application de l'article 22 de la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée ; que l'employeur lui ayant refusé la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Appartenance de l'entreprise à un groupe - Modification du contrat. ... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.45188...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Corinne X..., demeurant 103,rue du Point du Jour, 92100 Boulogne-Billancourt, en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1996 par la cour d'appel de Versailles 11e chambre sociale, au profit de la société Allium, venant aux droits de la société Agena, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA...

...ECLI:FR:CCASS:1999:96.45327...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Colmar Chambre sociale, au profit de l'Association pour la gestion du musée national de l'automobile de Mulhouse, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M...