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| AFFAIRE PODKOLZINA c. LETTONIE
P1-3 SE PORTER CANDIDAT AUX ELECTIONS, MARGE D'APPRECIATION ... ...46726/99...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE PODKOLZINA c. LETTONIE Requête no 46726/99 ARRÊT STRASBOURG 9 avril 2002 DÉFINITIF 09/07/2002 En l'affaire Podkolzina c. Lettonie, La Cour européenne des Droits de l'Homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : Sir Nicolas Bratza, président, Mme E. Palm, M. J. Makarczyk, Mme V. Strážnická, MM. M. Fischbach, J. Casadevall, R. Maruste, juges, et de M. M. O'Boyle, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 29 janvier et...
Art. 11-1 LIBERTE DE REUNION PACIFIQUE, Art. 11-2 DEFENSE DE L'ORDRE, Art. 11-2 INGERENCE, Art. 11-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE... ...51346/99...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE CISSE c. FRANCE Requête n° 51346/99 ARRÊT STRASBOURG 9 avril 2002 DÉFINITIF 09/07/2002 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Cisse c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. A.B. Baka, président, J.-P. Costa, Gaukur Jörundsson...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 09 avril 2002, 98DA01343 et 99DA01993
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020409-98DA01343-99DA01993...Vu les ordonnances en date du 30 août 1999 par lesquelles le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 09 avril 2002, 99DA01076
67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020409-99DA01076...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 09 avril 2002, 99DA01410
18-03-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020409-99DA01410...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par Mme Josette Guilbert, demeurant...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 09 avril 2002, 99DA01751
19-04-02-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020409-99DA01751...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 09 avril 2002, 99DA10918
60-02-01-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020409-99DA10918...Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 09 avril 2002, 99NT00033
60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20020409-99NT00033...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 janvier 1999, présentée pour M. et Mme Y... demeurant ..., par Me SAULNIER X..., avocat au barreau de Paris ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-2095 du 5 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 250 000 F en réparation du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 09 avril 2002, 99NT00270
54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU 68-03-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20020409-99NT00270...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 12 février 1999 et le 15 mars 1999, présentés pour M. Daniel X... MAURY demeurant ..., par Me Z..., avocat au barreau du Mans ; M. X... MAURY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3268 du 2 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à obtenir le sursis à exécution de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 09 avril 2002, 99NT01207
02-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AUTRES SUPPORTS PUBLICITAIRES 68-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20020409-99NT01207...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 juin 1999, présentée pour M. et Mme X..., demeurant à La Plesse 35830 Betton, par Me ASSOULINE, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-3049 du 1er avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 1994 par lequel le maire de Betton...
