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Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Fourniture et installation de mobilier et d’accessoires dans les bâtiments de... ... AF Steelcase, SA Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle. ...fra fr 2018-11-08T23:12:15.952+01:00 Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 28 juin 2016 Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Fourniture et installation de mobilier et d’accessoires dans les bâtiments de l’EUIPO – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Recours en annulation – Décision d’attribution – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité – Obligation de motivation...

... A.F. FRANCE ...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE A.F. c. FRANCE Requête no 80086/13 ARRÊT STRASBOURG 15 janvier 2015 DÉFINITIF 15/04/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire A.F. c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Mark Villiger, président, Angelika Nußberger, Ganna Yudkivska, Vincent A. De Gaetano, André Potocki, Helena Jäderblom, Aleš Pejchal, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en avoir délibéré en...

Référé – Marchés publics – Fourniture et installation de mobilier – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Demande de sursis à exécution –... ... AF Steelcase, SA Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et...fra fr 2018-11-08T20:44:04.863+01:00 Affaire T-652/14 R AF Steelcase, SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI Affaire T-652/14 R Ordonnance du président du Tribunal du 5 décembre 2014.#AF Steelcase, SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI.#Référé – Marchés publics...

... A.F. GRÈCE ...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE A.F. c. GRÈCE Requête no 53709/11 ARRÊT STRASBOURG 13 juin 2013 DÉFINITIF 07/10/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire A.F. c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une chambre composée de : Isabelle Berro-Lefèvre, présidente, Elisabeth Steiner, Khanlar Hajiyev, Mirjana Lazarova Trajkovska, Julia Laffranque, Linos-Alexandre Sicilianos, Erik Møse, juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section, Après en...

Fonction publique - Fonctionnaires - Demande d’assistance - Harcèlement moral et traitement discriminatoire - Erreur d’appréciation. Statut... ... AF Commission européenne. ...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE deuxième chambre 16 mai 2012 * « Fonction publique – Fonctionnaires – Demande d’assistance – Harcèlement moral et traitement discriminatoire – Erreur d’appréciation » Dans l’affaire F‑61/10, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, AF, fonctionnaire de la Commission...

Demande de décision préjudicielle: Vestre Landsret - Danemark. Règlements CEE nº 2913/92 et 2454/93 - Transit communautaire externe -... ... SPKR 4 nr. 3482 ApS Skatteministeriet, Told- og Skattestyrelsen, Aktieselskabet af 11/9 1996...Avis juridique important | 62001J0112 Arrêt de la Cour sixième chambre du 14 novembre 2002. - SPKR 4 nr. 3482 ApS contre...

Demande de décision préjudicielle: Vestre Landsret - Danemark. Règlements CEE nº 2913/92 et 2454/93 - Transit communautaire externe -... ... SPKR 4 nr. 3482 ApS Skatteministeriet, Told- og Skattestyrelsen, Aktieselskabet af 11/9 1996...Avis juridique important | 62001C0112 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 30 mai 2002. - SPKR 4 nr. 3482 ApS...

Baux ; Immeuble à usage d'habitation ... ... M.-B. A.-F. ...Abstract Juge des référés Compétence en matière de loyer : art. 50 de l'ordonnance-loi n° 669 non exclusif oui - Clause résolutoire de plein droit, sanctionnant le défaut de paiement du loyer - Urgence - Absence de contestation sérieuse Résumé Dès lors qu'un bail d'habitation contient une clause résolutoire de plein droit sanctionnant le défaut de paiement du loyer, le juge des référés se doit, en l'état d'un commandement de payer le loyer non suivi d'effet, de constater que les conditions d'exécution de ladite clause, se trouvent réalisées, eu égard...

Droit criminel — Agression sexuelle contre une personne mineure — Accusation niée — Peu de preuve corroborante — Crédibilité des témoins —... ... Sa Majesté la Reine V.D.A. A.F. ...R. c. V.d.A A.F., 1996 1 R.C.S. 471 A. F. V.d.A. Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. V.d.A. A.F. No du greffe: 24692. 1996: 21 mars. Présents: Les juges Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel du manitoba

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 14 JUSTIFICATION OBJECTIVE ET RAISONNABLE, Art. 41 JURIDICTION POUR DONNER DES ORDRES OU PRONONCER DES... ... A.F. l'ITALIE ...SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 24314/94 présentée par A.F. contre l'Italie _ La Commission européenne des Droits de l'Homme Première Chambre, siégeant en chambre du conseil le 28 février 1995 en présence de M. C.L. ROZAKIS, Président Mme J. LIDDY MM. A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL M.P. PELLONPÄÄ B. CONFORTI N...