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adolescents ; autorisation ; LSJPA ; adultes ; erreurs judiciaires ; rapports sexuels ; Couronne ; témoignages ; savoir ; verdict ; juge du... ... R. C.P. ...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. C.P., 2021 CSC 19   Appel entendu : 10 novembre 2020 Jugement rendu : 7 mai 2021 Dossier : 38546 Entre : C.P. Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée   - et -   Procureur général du Canada, Criminal Lawyers’ Association Ontario, Justice for Children and Youth et British Columbia Civil Liberties Association Intervenants     Traduction française officielle       Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sąd Najwyższy. Renvoi préjudiciel – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en... ... A. K. Krajowa Rada Sądownictwa et CP et DO ...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 novembre 2019  *1 Table des matières   Le cadre juridique...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sąd Najwyższy. Renvoi préjudiciel – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en... ... A. K. Krajowa Rada Sądownictwa et CP et DO ...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 27 juin 2019  1 Affaires jointes C‑585/18, C‑624/18 et C‑625/18 A. K. C‑585/18 contre Krajowa Rada Sądownictwa et CP C‑624/18 DO C‑625/18 contre Sąd Najwyższy C‑624/18 et C‑625/18 en présence de Prokurator Generalny zastępowany przez Prokuraturę Krajową demande de décision préjudicielle formée par le...

Agriculture — Stabilisation des revenus agricoles — Compensation — Mode de calcul — Cadre juridique applicable au Programme d’assurance... ... C.P. Venne inc., Ferme Lucie et Sylvain Perreault enr. S.E.N.C., Serge Perreault, Ferme Michel...Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Cromwell, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté Motifs de jugement conjoints par. 1 à 44 : Les juges Wagner et Gascon avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella, Cromwell, Karakatsanis et Côté Répertorié : Lafortune c. Financière agricole du Québec 2016 CSC 35 No du greffe : 36210. 2015 : 10 décembre; 2016...

Fonction publique – Fonctionnaires – Chef d’unité – Période d’essai – Non-confirmation dans les fonctions de chef d’unité – Exécution d’un... ... CP Parlement européen. ...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE troisième chambre 12 avril 2016  *1 «Fonction publique — Fonctionnaires — Chef d’unité — Période d’essai — Non-confirmation dans les fonctions de chef d’unité — Exécution d’un arrêt d’annulation — Perte d’une chance» Dans l’affaire F‑98/15, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis...

Fonction publique – Fonctionnaire – Chef d’unité – Période d’essai – Non-confirmation dans les fonctions de chef d’unité – Réaffectation dans... ... CP Parlement européen. ...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE troisième chambre 26 mars 2014  *1 «Fonction publique — Fonctionnaire — Chef d’unité — Période d’essai — Non-confirmation dans les fonctions de chef d’unité — Réaffectation dans une fonction autre que d’encadrement — Règles internes du Parlement» Dans l’affaire F‑8/13, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au trait...

Procédure civile ; Procédure commerciale ... ... C.P. B. et M. P. ...Abstract Procédure civile Urgence des causes - Articles 168 et 435 du Code de procédure civile - Pouvoir discrétionnaire du Tribunal et de la Cour d'accorder à des causes la priorité Cour de Révision en matière civile - Pourvoi : Moyens non fondés de contradiction de motifs et de dénaturation des faits - Rejet Résumé Selon l'arrêt attaqué, par jugement du 27 mai 2005, le Tribunal de première instance a prononcé à la requête de M. B., es qualités de syndic de la liquidation des biens de la Société Industrielle et Commerciale de Création, en abrég...

La récusation de toute l'instance. Minute par laquelle l'instance a disposé le maintien de la garde à vue. L'irrecevabilité du recours.... ...ROUMANIE-HAUTECOURDECASSATIONETDEJUSTICE-20050527-3354CP2005...On a examiné le recours formé par l'inculpé C.P. contre la minute du 18 mai 2005 de la Cour d'Appel de Craiova, rendue dans le dossier no. 842/2005. Le demandeur inculpé C.P. a été absent et pour lui se sont présentés l'avocat A.D. et l'avocat U.V., tous les deux des défenseurs choisis. La procédure de citation a été accomplie. Le défenseur de l'inculpé, l'avocat A.D., a sollicité l'admission du recours, la cassation de...

INTERETS - INTERETS COMPENSATOIRES Les intérêts compensatoires constituent une indemnité complémentaire destinée à compenser le préjudice né... ... C.P. et C.J. REGION WALLONNE, représentée par le ministre du Budget, du Logement, de l...C.J.1. C. P. et 2. C. J., demandeurs en cassation, représentés par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de domicile, contre REGION WALLONNE, représentée par le ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, dont le cabinet est établi à Jambes, rue Kefer, 2...

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 14 JUSTIFICATION OBJECTIVE ET RAISONNABLE, Art. 41 JURIDICTION POUR DONNER DES ORDRES OU PRONONCER DES... ... C.P. l'ITALIE ...SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 24301/94 présentée par C. P. contre l'Italie _ La Commission européenne des Droits de l'Homme Première Chambre, siégeant en chambre du conseil le 28 février 1995 en présence de M. C.L. ROZAKIS, Président Mme J. LIDDY MM. A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL M.P. PELLONPÄÄ B. CONFORTI...