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Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice –... ... DL PQ. ... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 20 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps – Règlement UE no 1259/2010 – Article 8, sous a et b – Notion de “résidence habituelle” des époux – Statut d’agent diplomatique d’un des époux – Convention de Vienne sur les relations...

Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Article 20 TFUE – Citoyen de l’Union n’ayant jamais exercé sa liberté de circulation... ... NW et PQ Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság et Miniszterelnöki Kabinetirodát vezető... ARRÊT DE LA COUR première chambre 25 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Article 20 TFUE – Citoyen de l’Union n’ayant jamais exercé sa liberté de circulation – Séjour d’un membre de la famille de ce citoyen de l’Union – Atteinte à la sécurité nationale – Prise de position d’une autorité nationale spécialisée – Motivation – Accès au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Monomeles Protodikeio Athinon. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ... OL PQ. ...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 8 juin 2017  *1 Texte rectifié par ordonnance du 12 juin 2017 Texte rectifié par ordonnance du 14 septembre 2017 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Enlèvement international d’enfants – Convention de La Haye du 25 octobre 1980 – Règlement CE...

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale... ... OL PQ. ...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 16 mai 2017  1 Affaire C‑111/17 PPU OL contre PQ demande de décision préjudicielle formée par le Monomeles Protodikeio Athinon tribunal de grande instance à juge unique d’Athènes, Grèce «Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement CE no 2201/2003 — Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en...