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Copropriété ... ... s.O Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé I ...Abstract Copropriété - Parties communes - Détermination - Cour intérieure - Jouissance exclusive non Résumé C'est à bon droit que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, après examen des titres de propriété, des plans et photographies, a déclaré que la cour intérieure jouxtant le lot du demandeur était une partie commune dont il n'avait pas la jouissance exclusive, et lui a enjoint en conséquence, de libérer la partie de cour qu'il occupait sous astreinte. Pourvoi N° 2024-38 en session civile COUR...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht München. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard... ... JU et SO Scalable Capital GmbH. ... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 20 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 82 – Droit à réparation du dommage causé par le traitement des données effectué en violation de ce règlement – Notion de “dommage moral” – Indemnisation à caractère punitif ou à titre de pure compensation et satisfaction...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Unabhängige Schiedskommission Wien. Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Article 267 TFUE... ... SO Nationale Anti-Doping Agentur Austria GmbH NADA e.a. ... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 7 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Commission d’arbitrage nationale compétente en matière de lutte contre le dopage dans le domaine du sport – Critères – Indépendance de l’organisme de renvoi – Principe de protection juridictionnelle effective – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle...

Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 20 TFUE – Nationalité d’un État membre et d’un pays tiers – Acquisition de la... ... S.Ö. e.a. Stadt Duisburg e.a. ... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 25 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 20 TFUE – Nationalité d’un État membre et d’un pays tiers – Acquisition de la nationalité d’un pays tiers – Perte de plein droit de la nationalité de l’État membre et de la citoyenneté de l’Union – Possibilité de demander le maintien de la nationalité de l’État membre avant l’acquisition de la nationalité d’un pays tiers – Examen...

Après avoir rappelé que Mme WO. de SO. bénéficiait d'un pouvoir de gestion, l'arrêt relève sans dénaturation qu'il résulte du rapport établi... ... Après avoir rappelé que Mme WO. de SO. bénéficiait d'un pouvoir de gestion, l'arrêt relève...Motifs Pourvoi N° 2017-19 en session Civile COUR DE REVISION ARRET DU 16 OCTOBRE 2017 En la cause de : - Madame j. l. WO. de SO., née le 19 janvier 1956 à Lima PEROU, de nationalité italo-péruvienne, demeurant rue X1 - Brésil ; - La Société de droit panaméen dénommée « GOLDONNA EQUITIES INC. » ayant son siège social à Salduba Building, Calle 53 Este, Urbanizacion Obarrio...

Ayant exactement énoncé que le principe d'égalité de traitement signifie que tous les salariés doivent recevoir une rémunération égale en... ... La SOCIÉTÉ DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ÉTRANGERS SBM Monsieur m. SO. ...Motifs Pourvoi N° 2017-77 Hors Session COUR DE RÉVISION ARRET DU 13 OCTOBRE 2017 En la cause de : - La SOCIÉTÉ DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ETRANGERS SBM, dont le siège social se trouve Place du Casino à Monaco 98000, prise en la personne de son Président Délégué en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Didier ESCAUT...

En l'état du rapport d'expertise judiciaire établi par M. BE., mais également des différents rapports d'expertise produits par M. BA. et... ... M. ne. BA. M. j-m. VE., M. pa., jea., fr., VE. et Mme je., so., lo. PI. veuve VE. ...Motifs Pourvoi N° 2015-42 en session Après cassation COUR DE REVISION ARRET DU 24 MARS 2016 En la cause de : - M. ne. BA., né le 30 mai 1973 à Sofia Bulgarie, de nationalité bulgare, demeurant X à Monaco, Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant comme avocat plaidant la SCP LYON-CAEN th. RIEZ, avocat aux...

L'exercice des voies de recours est un droit fondamental ; que ce droit n'est pas absolu et peut être sanctionné en cas d'abus, lequel est... ... M. BE. dit « SO. » ...Motifs Pourvoi N° 2013-33 en session COUR DE RÉVISION ARRET DU 15 OCTOBRE 2014 En la cause de : - M. c. BE. dit « SO. », retraité, né à Oran Algérie le 28 juillet 1928, de nationalité française, demeurant X à NICE ; Bénéficiaire de l'assistance judiciaire selon la décision d'Aide judiciaire n°109 BAJ 12 en date du 15 juin 2012 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco...

Ayant relevé que le contrat de bail conclu entre les parties prévoyait le versement par les époux DI SO. d'un loyer payable par trimestres... ... époux DI SO. d'un loyer payable par trimestres « anticipés » et que le courrier du 10 août 2012...Motifs Pourvoi N° 2014-31 en session COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2014 En la cause de : - Mme a. DI CI., épouse DI SO., née le 30 mai 1955 à Edimbourg Grande-Bretagne, de nationalité britannique, demeurant à Monaco, X ; - M d. DI SO., né le 13 décembre 1950 à Londres Grande-Bretagne, de nationalité britannique, demeurant à Monaco, X ; Bénéficiaires de l'assistance...

S'il est exact qu'aucune disposition du droit du for - régulièrement saisi au titre du lieu d'ouverture de la succession - n'autorise... ... les pièces du dossier, que feu Pol SO. ne pouvait mettre en échec la loi monégasque naturellement...Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 17 JUIN 2014 En la cause de : - Madame p. HA. veuve SO., née le 21 mai 1952 à Ankadifotsy Madagascar, de nationalité belge, retraitée, demeurant et domiciliée « Y » - X à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une...