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Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE PRIVEE, Art. 8-2 INGERENCE, Art. 8-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE ... ... SENATOR LINES GmbH l'AUTRICHE, la BELGIQUE, le DANEMARK, la FINLANDE, la FRANCE, l...GRANDE CHAMBRE DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 56672/00  présentée par SENATOR LINES GmbH  contre  l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, l'Allemagne,  la Grèce, L'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal,  l'Espagne, la Suède et le Royaume-Uni La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant le 10 mars 2004 en une Grande Chambre composée de...

Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6 PROCEDURE D'EXECUTION, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DELAI... ... FISCHER l'AUTRICHE ...EN FAIT Le requérant, M. Franz Fischer, est un ressortissant autrichien né en 1974 et résidant à Wilhelmsburg. Il est représenté devant la Cour par Me S. Gloss, avocat à St. Pölten. A.  Les circonstances de l'espèce Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le 29 mai 2001, la Cour européenne des Droits de l'Homme a rendu, dans une affaire qui avait été introduite par...

Art. 37-1-b LITIGE RESOLU, Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ... ... BASIC l'AUTRICHE ...TRADUCTION EN FAIT Le requérant M. Husein Basic, né en 1951, déclare être de nationalité yougoslave. Il est domicilié à Vienne. Devant la Cour, il est représenté par Me K. Bernhauser, avocat au barreau de Vienne. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été soumis par les parties, peuvent se résumer comme suit. A. Les circonstances de l’espèce 1. La saisie des bijoux remis en gage et les demandes de restitution formées par le requérant...

... I.K. l'Autriche ...SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 19968/92 présentée par I. K. contre l'Autriche La Commission européenne des Droits de l'Homme Première Chambre, siégeant en chambre du conseil le 2 mars 1994 en présence de MM. A. WEITZEL, Président F. ERMACORA E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK Mme J. LIDDY MM. M.P. PELLONPÄÄ B. MARXER G.B. REFFI B. CONFORTI N. BRATZA...

... K. l'AUTRICHE ...SUR LA RECEVABILITE de la requête No 11974/86 présentée par K. contre l'Autriche _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 9 décembre 1988 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président S. TRECHSEL E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS J. CAMPINOS H. VANDENBERGHE Mme G.H. THUNE MM. F. MARTINEZ C.L. ROZAKIS...

Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-2 PRESOMPTION D'INNOCENCE, Art. 6-3-d INTERROGATION DES TEMOINS, Art. 8-1 RESPECT DE LA... ... GOBRECHT Heinrich l'AUTRICHE ...SUR LA RECEVABILITE de la requête No 11744/85 présentée par Heinrich GOBRECHT contre l'Autriche _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 6 juillet 1988 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN E. BUSUTTIL A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H...

Art. 34 VICTIME, Art. 5-3 JUGE OU AUTRE MAGISTRAT EXERCANT DES FONCTIONS JUDICIAIRES, Art. 5-4 INTRODUIRE UN RECOURS, Art. 5-4... ... E. et G.R. l'AUTRICHE ...APPLICATION/REQUÉTE N° 9781/82 E. and G .R . v/AUSTRI A E. et G .R . dAIICRICH E DECISION of 14 May 1984 on the admissibility of the application DÉCISION du 14 mai 1984 sur la recevabilité de la requêt e Article 9, paragrap6 I, of the Convention : 7he fact that a public authority authorises church regulations requiring financial contributions from the faithful does not lead to the conclusion that the State thereby interferes with freedom of religion...

... X. l'AUTRICHE ...EN FAIT Les faits de la cause peuvent se résumer comme suit: Le requérant, ressortissant autrichien né le ... 1900, est retraité. Il avait déjà saisi la Commission d'une première requête N° 1317/62 contenant essentiellement des griefs d'ordre procédural suite à une condamnation pour viol et incitation à la débauche prononcée contre lui en 1960. Cette requête avait été déclarée irrecevable le 29 octobre 1963. Dans une deuxième requête N° 3923/69 le requérant alléguait n'avoir pu assister à l'audition de témoins lors d'une procédure en révision et n'avoir pas bénéficié d'un procès équitable dans une...

... X. l'AUTRICHE ...EN FAIT Les faits de la cause tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit: 1. Le requérant, ressortissant autrichien né le ... 1902, exerce la profession d'avocat à Vienne. X. a déjà saisi la Commission d'une requête en son propre nom N° 4982/71 concernant l'obligation de vote pour l'élection du Président de la Fédération. Cette requête a été déclarée irrecevable par décision du 22 mars 1972 Recueil 40, p. 50. La présente requête n'a aucun rapport avec la précédente et concerne certaines dispositions de la loi autrichienne sur les concordats Ausgleichsordnung. Le...

Art. 34 RECOURS, Art. 41 DOMMAGE MATERIEL, Art. 41 PREJUDICE MORAL ... ... X. l'AUTRICHE ...EN FAIT Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit: Le requérant, ressortissant autrichien, est né en 1942 et actuellement détenu en prison à G. Il ressort des documents et lettres soumis par le requérant qu'il fut condamné le .. décembre 1968 par la cour d'appel Oberlandesgericht de Linz à une peine de trois ans et six mois de réclusion Kerker. La cour ordonna de plus que le requérant devait être détenu dans une maison pénitentiaire de correction Arbeitshaus...