Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Vigneron, conseiller le plus ancien faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone

1° BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Crédit consenti dans des conditions normales - Lotissement sérieux et réalisable -... ...Président : M. Vigneron, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt critiqué Riom, 26 mai 1994, que, le 13 août 1987, une caisse de Crédit agricole et M. Y..., mandataire de MM. André et Gilbert X..., ont signé une convention d'ouverture de crédit en compte courant, en vue de financer la réalisation d'un lotissement ; que le compte a été clôturé le 14 septembre 1990 ; que la caisse régionale de...

1° BANQUE - Responsabilité - Prêt - Fonds de commerce - Situation non irrémédiablement compromise - Constatations suffisantes. 1° PRET -... ...Président : M. Vigneron, conseiller le plus ancien faisant fonction....Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Isère la CRCAM a accordé à M. Serge X..., d'une part, en 1988, deux prêts, l'un de 25 000 francs et l'autre de 100 000 francs, pour les besoins de son activité commerciale, et, d'autre part, en janvier 1989, une autorisation de découvert en compte courant ; que...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Acceptation - Défaut - Existence de la créance cédée - Preuve -... ...Président : M. Vigneron, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 novembre 1994, que la Caixa Geral de Depositos, devenue, en la forme prévue par la loi 81-1 du 2 janvier 1981, cessionnaire de plusieurs créances sur la société Warning Diffusion, lui a adressé notifications des cessions, puis l'a poursuivie en paiement ; que la société Warning Diffusion a soutenu que ces...