Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Edet dans la jurisprudence francophone

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement Dès lors qu'une caution est à même d'apprécier la signification de l'acte de... ...Président : Mme Edet...Selon acte sous seing privé en date du 4 octobre 1990, Monsieur et Madame X... ont donné à bail à Monsieur et Madame Y... un immeuble situé à NOGENT LE ROTROU .... Monsieur Z... s'est porté caution solidaire des engagements contractés par Madame Y... en vertu du bail. Madame Y... ayant cessé de régler ses loyers, Monsieur et Madame X... ont saisi le tribunal d'instance de NOGENT LE ROTROU. Par jugement rendu le 1er décembre 1995, cette juridiction a...

APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Partie au jugement L'article 546 du nouveau Code de procédure civile subordonne l'exercice du droit... ...Président : Mme Edet...Par acte du 25 janvier 1996, la société d'HLM LA RESIDENCE URBAINE DE FRANCE, propriétaire d'un appartement situé à PLAISIR, ..., a assigné Monsieur Diego X... et Madame X... sans autres indications pour faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, et obtenir : * le départ des locataires sous astreinte de 50 Francs par jour de retard, et sous peine de l'expulsion des occupants, * l'autorisation de séquestrer les...

INJONCTION DE PAYER - Requête Aux termes de l'article 1405 du nouveau Code de procédure civile "le recouvrement d'une créance peut être... ...Président : Mme Edet...Par acte sous seing privé en date du 20 juillet 1988, Monsieur X... a donné à bail à Madame Y... un appartement, ... à SAINT GERMAIN EN LAYE, moyennant un loyer mensuel de 6.942,50 Francs TTC. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 juillet 1995, Madame Y... a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le Président du Tribunal d'Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE en date du 9 octobre 1990. Ni le demandeur...