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Il ne peut être déduit de l'article 103ter de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales que l'article... ...BOES ROBERT...N° S.09.0079.N N. R., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre ASEA BROWN BOVERI, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2008 par la cour du travail de Bruxelles. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de cassation Le demandeur présente deux moyens libellés...

La règle de la rétroactivité au sens des articles 15.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 2, alinéa 2, du Code... ...BOES ROBERT...N° S.08.0003.N W. L., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITÉ, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2008 par la cour du travail d'Anvers. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en...

La condamnation d'office visée à l'article 35, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la... ...BOES ROBERT...N° C.08.0600.N D. L. M., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 mars 2008 par la cour d'appel de Gand. Par ordonnance du 12 mars 2010, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le président de section Robert Boes a fait rapport...

L'exclusion de l'amende du chef d'exécution tardive sur la partie concernée par la résiliation unilatérale d'office du marché par le pouvoir... ...BOES ROBERT...N° C.07.0218.N OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre 1. JAN BENOIT, qualitate qua, 2. GEBROEDERS MAES, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2006 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu. II. Le...

L'emploi des membres du personnel de l'enseignement libre subventionné est régi par des dispositions générales et impersonnelles qui... ...BOES ROBERT...N° S.00.0124.N ONZE-LIEVE-VROUW-LYCEUM, association sans but lucratif, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre V. H., Me René Bütlzer, avocat à la Cour de cassation. LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Waûters en son rapport et sur les conclusions de Madame l'avocat général De Raeve ; Vu l'arrêt attaqué, rendu le 25 octobre 1999, par la cour du travail d'Anvers, section de Hasselt ; Sur le second moyen, libellé comme suit, pris de la violation des...

La prescription par cinq ans prévue pour tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, est sans application à... ...BOES ROBERT...N° S.00.0164.N OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre V. B.. LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Dirix en son rapport et sur les con-clusions de Monsieur Werquin, avocat général ; Vu l'arrêt attaqué, rendu le 20 juin 2000 par la cour du travail d'Anvers ; Sur le moyen, libellé comme suit, pris de la violation des ar-ticles 1235, 1376, 2262bis, § 1er, alinéa 1er inséré par la loi du 10 juin 1998 modifiant certaines...