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EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Perte - Demande de paiement - Banque porteur de l'effet - Possibilité non EFFET DE COMMERCE -... ...M Hatoux, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 7 février 1991, qu'invoquant la perte d'une lettre de change, qu'il avait remise pour encaissement à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Gironde la banque, M. X... a engagé une action en responsabilité contre cette dernière ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Administrateur judiciaire - Pouvoirs -... ...Président : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 31 et 32 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'opposition formée par la société Etablissements René X... la société, à l'encontre de la contrainte qui lui avait été signifiée le 18 novembre 1987 par...

COMMERçANT - Qualité - Enfants d'un commerçant - Exercice habituel et de manière indépendante d'actes de commerce - Constatations suffisantes... ...Président : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction. ....Joint le pourvoi n° 91-11.560 formé par M. Michel X... et le pourvoi n° 91-11.763 formé par M. Daniel X..., qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, de chacun des deux pourvois réunis : Attendu que MM. Michel et Daniel X... font grief à l'arrêt déféré Douai, 29 novembre 1990 d'avoir prononcé leur propre redressement judiciaire à la...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette - Redressement ou liquidation... ...Président : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt déféré Douai, 21 mars 1991 de l'avoir débouté de sa demande en paiement contre la société Hobby Wohnwagenwerk, caution des dettes de la société Hobby France dont il se disait créancier, alors, selon le pourvoi, que l'article 2036 du Code civil n'autorise la caution à opposer au créancier que les exceptions...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à des documents de la cause - Documents non analysés . Est... ...Président : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que pour condamner Mme Vu Thi à payer à la société Censier Publicinex le montant de factures relatives à des insertions publicitaires, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, se borne à retenir que " les pièces...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Limite - Limite dans le temps - Garantie d'une somme déterminée - Compte courant - Solde provisoire au jour de... ...Président : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Nancéienne Varin Bernier la banque a ouvert dans ses livres, au nom de la société Gade, un compte courant et deux comptes d'avances réservés aux cessions de créances professionnelles ; que M. X... s'est porté caution solidaire de la société Gade, son engagement restant limité, en son montant, à la somme de 1 000...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Ordonnance du... ...Président : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la société Performances RFM, cessionnaire de l'actif de la société Pub 7 Septentrion en liquidation judiciaire, s'est pourvue contre l'ordonnance du juge-commissaire admettant au passif de celle-ci, qu'elle s'était engagée à payer, la créance de 9 000 francs déclarée par M. X... ; Mais attendu que le recours contre les décisions du...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Exécution partielle - Diminution de la peine prévue par les parties - Moyen soulevé... ...Président : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par acte du 11 octobre 1983, les époux X... d'Ouville ont acquis un fonds de commerce de salon de thé et débit de boissons à l'aide d'un emprunt dont un brasseur, la société Interbrew, s'est porté caution du...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Officier... ...Président : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu que, par ordonnance du 18 octobre 1991, le président du tribunal de grande instance de Lille a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de quinze entreprises dont...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite -... ...Président : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu que, par ordonnance du 16 octobre 1991, ayant fait l'objet d'une rectification le 18 octobre, le président du tribunal de grande instance de Nantes a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de...