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17-03-02-05-01-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...M. BOCQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête enregistrée sous le n° 1902525, Mme A... C... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Miramas a rejeté leur demande préalable d'indemnisation et d'autre part, de condamner la commune de Miramas à leur verser une somme globale de 155 716 euros en réparation de leurs...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...M. BOCQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C..., M. D... F..., M. K... J..., Mme E... I... et Mme A... J... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2020 par lequel le maire de Galéria a délivré à M. L... B... un permis de construire une résidence de tourisme sur les parcelles cadastrées section AB n° 451 et section AC n° 729 au lieu-dit Pietraniella. Par un jugement n° 2001280 du 12 octobre...

135-02-03-03-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Services communaux. - Eau. ... ...M. BOCQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre ASL du groupe d'habitations de Pierrelongue a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 23 mai 2019 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Durance - Lubéron - Verdon Agglomération a rejeté sa demande tendant à la prise en charge de la gestion et de l'entretien du réseau de distribution d'eau potable du domaine de Pierrelongue, ainsi que la décision...

135-02-03-04-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Interventions économiques voir supra : Dispositions générales. -... ...M. BOCQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Bea Ba a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marseille à lui verser une somme de 55 206, 18 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison, d'une part, du financement, par la commune, d'une campagne publicitaire en faveur du pôle artistique Chevalier Roze et, d'autre part, d'un refus de lui accorder un tel...

49-05-04 Police. - Polices spéciales. - Police des débits de boissons. ... ...M. BOCQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Mai a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 4 avril 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé à la fermeture administrative de l'établissement l'Estello pour une durée de trois mois et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1903309 du 31 mai 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la...

49-05-001-02 Police. - Polices spéciales. ... ...M. BOCQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté de péril non imminent en date du 7 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Toulon l'a mis en demeure de procéder, dans un délai de cinq mois, aux travaux de réfection du mur de soutènement en partie Sud de la parcelle cadastrée section BO 488 et de mettre à la charge de la commune le paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...

68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. ... ...M. BOCQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Loti 2 A a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 26 août 2019 par lequel la préfète de la Corse-du-Sud a refusé de faire droit à sa demande de permis d'aménager en vue de réaliser un lotissement comportant 10 maisons individuelles au lieudit A Felasca sur le territoire de la commune d'Afa sur les parcelles cadastrées section B 311, B 1128, B 2672 et B 2674, d'enjoindre à l'autorit...

68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...M. BOCQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2019 par lequel le maire de Cuttoli-Corticchiato s'est opposé à sa déclaration préalable à la construction d'un lotissement sur la parcelle cadastrée section A n° 2187, au lieu-dit Sallecinque, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1901645 du 9 juillet 2021, le...

03-06-02-02 Agriculture et forêts. - Bois et forêts. - Protection des bois et forêts. - Autorisation de défrichement. ... ...M. BOCQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Huttopia a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer l'autorisation de défricher une superficie de 15 128 mètres carrés sur la parcelle cadastrée section AC n° 122 à Fontvieille, ainsi que la décision du 19 décembre 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2001707 du 24 juin 2021, le...

67-03-04 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...M. BOCQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gaz Réseau Distribution France GRDF a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement, à titre principal, la société Gagneraud construction et la société Axa Corporate solutions assurance ou, à titre subsidiaire, la société Gagneraud construction, la société Axa Corporate solutions assurance et la société Resodétection à lui verser la somme de 15 051,01 euros, majorée des...