Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Cotte (president le plus ancien faisant fonction de premier president) dans la jurisprudence francophone

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Retrait de points - Retrait total des points - Injonction de restituer le permis de conduire -... ...M. Cotte président le plus ancien, faisant fonction de premier président...Demande d'avis n° 0700003 Séance du lundi 30 avril 2007 Juridiction : Tribunal de grande instance de Nantes n° 0070009 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée le 26 janvier 2007...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Faute du conducteur - Conditions - Rôle causal de la faute dans la... ...M. Cotte président le plus ancien faisant fonction de premier président...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION sur le pourvoi formé par M. Daniel X... domicilié..., le Groupama Centre Manche, dont le siège est 30 rue Paul Ligneul,72043 Le Mans, contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2005 par la cour d'appel de Caen chambre des appels...

JURIDICTION DE PROXIMITE - Contravention - Amende forfaitaire - Amende forfaitaire majorée - Titre exécutoire - Exécution - Incident -... ...M. Cotte président le plus ancien faisant fonction de premier président...Demande d'avis n° 06 00019 Séance du lundi 5 mars 2007 Juridiction de proximité de Paris N° 007 0004 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, L. 151-1 et suivants dudit code dans leurs dispositions encore en vigueur, 706-64 et suivants du code de procédure...