Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Heinis dans la jurisprudence francophone

...M. Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD de Crépy-en-Laonnois a demandé au tribunal administratif d'Amiens de lui accorder la restitution à hauteur de 12 105 euros de la taxe sur les salaires qu'il a acquittée au titre des années 2017 à 2019 et, à titre subsidiaire, de transmettre au Conseil d'Etat une demande d'avis en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2200599 du 25 janvier 2024, le tribunal administratif d'Amiens a constaté qu...

...M. Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La maison de retraite départementale de l'Aisne a demandé au tribunal administratif d'Amiens de lui accorder la restitution à hauteur de 62 608 euros de la taxe sur les salaires qu'elle a acquittée au titre des années 2017 et 2019 et, à titre subsidiaire, de transmettre au Conseil d'Etat une demande d'avis en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2200598 du 25 janvier 2024, le tribunal administratif d'Amiens a constaté qu'à la suite d'un dégrèvement prononcé en...

...M. Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL De Rode Koe a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 juin 2016, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2017 et 30 juin 2018 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2015 au...

...M. Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012 et des pénalités correspondantes et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. Par un jugement n° 2200703 du 22 février 2024, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande...

...M. Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la communauté d'agglomération Maubeuge Val-de-Sambre à lui verser, à titre principal, la somme de 450 000 euros ou, à titre subsidiaire, la somme de 10 000 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 16 septembre 2020, date de réception de sa demande d'indemnisation, et de leur capitalisation, en réparation du préjudice subi du fait de son éviction illégale de la procédure de passation du contrat de concession pour l'exploitation du centre...

...M. Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014 ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2015. Par un jugement nos 1809207, 1811986 du 11 juin 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour avant renvoi : Par une requête et des...

...M. Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2203282 du 7 mai 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2024, et des mémoires, enregistrés le 3 janvier 2025 et le 19 février 2025, M. B..., représent...

...M. Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier d'Hénin-Beaumont a demandé au tribunal administratif de Lille de lui accorder la restitution à hauteur de 147 960 euros de la taxe sur les salaires qu'il a acquittée au titre des années 2018 à 2020 et, à titre subsidiaire, de transmettre au Conseil d'Etat une demande d'avis en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2202123 du 16 mai 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

...M. Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Lens a demandé au tribunal administratif de Lille de lui accorder la restitution à hauteur de 958 501 euros de la taxe sur les salaires qu'il a acquittée au titre des années 2018 à 2020 et, à titre subsidiaire, de transmettre au Conseil d'Etat une demande d'avis en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2203173 du 16 mai 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...

...M. Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Multimat a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des rappels de cotisation foncière des entreprises CFE auxquels elle a été assujettie au titre des années 2018, 2019, 2020 et 2021 dans les rôles de la commune de Bosc-le-Hard Seine-Maritime. Par un jugement n° 2204890 du 21 mai 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16...