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REVISION ET REEXAMEN DES CONDAMNATIONS PENALES - Commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen - Procédure - Demande -... ...M. Moignard président et rapporteur...COUR DE RÉVISION et de RÉEXAMEN DES CONDAMNATIONS PÉNALES COMMISSION d'INSTRUCTION n° 13 REV 155 Pierre X... La commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales, en sa séance tenue en chambre du conseil, au Palais de justice, à Paris, le 24 novembre 2014, a rendu la décision suivante: Sur le rapport de Monsieur le président Moignard et les observations de Monsieur l'avocat général...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 622, 3° - Juridiction relevant de la Cour de cassation -... ...M. Moignard président et rapporteur...COUR DE RÉVISION et de RÉEXAMEN DES CONDAMNATIONS PÉNALES COMMISSION d'INSTRUCTION n°14 REV 105 Pierre X... La commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales, en sa séance tenue en chambre du conseil, au Palais de justice, à Paris, le 24 novembre 2014, a rendu la décision suivante: Sur le rapport de Monsieur le président Moignard et les observations de Monsieur l'avocat général Sassoust...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 622, 3° - Juridiction relevant de la Cour de cassation -... ...M. Moignard président et rapporteur...COUR DE RÉVISION et de RÉEXAMEN DES CONDAMNATIONS PÉNALES COMMISSION d'INSTRUCTION n°14 RE1 105 Pierre X... La commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales, en sa séance tenue en chambre du conseil, au Palais de justice, à Paris, le 24 novembre 2014, a rendu la décision suivante: Sur le rapport de Monsieur le président Moignard et les observations de Monsieur l'avocat général Sassoust...

...M. Moignard conseiller le plus ancien faisant fonction de président...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Mourad X... , - M. Nizar Y... , - M. Redouane Z... , - M. Khaled A... , - M. Brahim B... , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 18 mars 2011, qui, sur renvoi après cassation Crim., 17 février 2010, 09-81. 736, notamment pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, a condamné les premier, deuxième, troisième et quatrième, à quatre ans d'emprisonnement, dont trois ans avec sursis, le cinquième, à cinq ans d'emprisonnement, dont...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Renonciation de l'assureur - Direction du procès par l'assureur - Condition préalable de... ...M. MOIGNARD, Président...Quatrième ChambreARRÊT NoR.G : 05/00531E.U.R.L. JEAN PAUL X... C/M. Marc Y... Mme Khedidja Z... épouse Y... MUTUELLE DES ARCHITECTES Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le :à :RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2006 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, Madame...

...M.Moignard, président...I - Exposé préalable :Monsieur Mohamed X... et Madame Djamila Y..., avec l'entremise de l'agence Le Tuc, ont le 10 avril 2003 signé un compromis de vente avec Monsieur Mohamed Z... agissant en tant que gérant et pour le compte de la SARL CBI Promotion portant sur un ensemble immobilier dont ils sont propriétaires à Tharon-Plage, et ce sous une condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire.La réitération, prévue au plus tard le 15 septembre 2003, n'a pas eu lieu et, le 5 décembre suivant les consorts X...-Y... ont fait notifier à la SARL CBI qu'ils se considéraient comme non liés par ce...

...M. Moignard, président...I - Exposé préalable :En date du 17 juin 2002 les époux X... ont donné à l'agence SARL Blot Immobilier un mandat non exclusif de vendre une propriété sise à Chance, sur un terrain d'environ 6.500 m2 au prix de 305.000 ç, outre la rémunération du mandataire. Ce prix a été modifié par avenant du 15 février 2003 à 316.332 ç net vendeur.Ce 15 février 2003, l'agence Blot Immobilier a établi un compromis de vente sous conditions suspensives concernant cette propriété pour le prix de 316.332 ç TTC, outre la rémunération de l'agence pour 10.671 ç, compromis signé par des acquéreurs, les époux Y...

...M. Moignard, président...I - Exposé du litige:Les époux X... sont propriétaires depuis 1993 d'une maison ... dans laquelle ils ont fait réaliser des travaux d'extension et de réaménagement des espaces intérieurs avec pour objectif la création d'une chambre supplémentaire au premier étage, la création d'un coin repas attenant à la cuisine, la transformation d'une pièce mezzanine à l'étage ouverte au-dessus du salon en bureau fermé.La conception de ce projet a été confié à Madame Y... architecte d'intérieur à compter du mois de janvier 2000 et un contrat oral a finalement été conclu avec cette dernière aux termes duquel...

...M. Moignard, président...I - Exposé du litige :Le 21 mars 1988, les époux X... ont acquis à PONT CROIX un immeuble à usage commercial et d'habitation, ayant précédemment fait l'objet d'un arrêté de péril pris le 7 mai 1986 par le Maire de PONT CROIX.Ils ont engagé des travaux de réhabilitation de cet immeuble au mois de mai 1988, en assurant eux-mêmes la conception du projet puis en confiant à Monsieur Y... une mission de direction et de contrôle des travaux des lots gros oeuvre, couverture et charpente, respectivement confiés à Messieurs Z..., A... et B... .Se plaignant de désordres affectant ces travaux qui ont ét...

...M. Moignard, président...EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Courant 1998, l'Office Public d' HLM de la Ville de NANTES OPHHM a fait procéder à des travaux de réhabilitation de certains de ses immeubles. Des marchés ont été passés, notamment :- concernant la maîtrise d'oeuvre, avec la SA CERRU assurée auprès des Assurances Mutuelles de France devenues Cie AZUR et le bureau d'études CETRAC assuré auprès du LLOYD'S de LONDRES,- concernant le gros oeuvre, avec la société LILLO assurée auprès de la Cie ZURICH devenue GENERALI. La réception a été prononcée le 15 mars 1990. Des désordres étant apparus sur une colonn...