Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Ponsard, Conseiller doyen faisant fonctions dans la jurisprudence francophone

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Cour d'appel saisie par la voie du contredit * COMPETENCE - Décision... ...Président :M. Ponsard, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le tribunal de grande instance n'a compétence exclusive que dans les matières déterminées par les lois et règlements ; Attendu que la société Michel, fabricant d'aliments pour animaux, a passé avec M. Louis X..., aviculteur...

BAIL A NOURRITURE - Obligation de soins - Impossibilité d'exécution - Conversion en rente viagère - Conversion par le juge - Possibilité... ...M Ponsard, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Agen, 16 septembre 1985, Mme Y..., veuve X..., a, par acte du 28 août 1981, fait donation de ses biens à ses enfants, étant précisé comme condition essentielle que Gaston, Lucien et Janot X... seraient tenus solidairement entre eux de loger leur mère dans un immeuble faisant partie de la donation, de la...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Auxiliaires médicaux - Infirmières - Association pour l'exercice en commun de la... ...Président :M. Ponsard, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par convention du 1er juin 1973, Mme Y... et Mme X..., infirmières, se sont associées pour l'exercice de leur profession ; qu'il y était stipulé que Mme Y... traiterait habituellement la clientèle au centre de soins qu'elle avait créé et 25 % de celle-ci à domicile, Mme X... s'occupant de la...

1° RAPATRIE - Indemnisation - Rapatrié dépossédé outre-mer - Indemnité - Fixation - Fixation par l'instance arbitrale - Biens agricoles... ...Président :M. Ponsard, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les consorts X... ont été dépossédés, notamment, de deux caves vinaires situées sur le territoire de la commune de Descartes Algérie et correspondant aux lots n°s 75 et 76 du plan d'urbanisation de cette collectivité territoriale ci-après les caves n°s 75 et 76 ; que, s'agissant de la cave n° 76...

1° RAPATRIE - Indemnisation - Indemnité - Opposition au paiement - Instance en validation - Conditions - Existence de la créance au jour de... ...Président :M. Ponsard, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches et sur le deuxième moyen réunis : . Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil, 49 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et 6 du décret n° 70-813 du 11 septembre 1970 ; Attendu que la société à responsabilité limitée Universal, dont M. X..., gérant, détenait 1 500 des 2 730...

ASSURANCE règles générales - Police - Durée - Prescription de l'article A. 113-1 du Code des assurances - Durée supérieure à trois ans -... ...Président :M. Ponsard, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est satisfait aux exigences des articles L. 113-13, L. 113-15 et A. 113-1 du Code des assurances lorsqu'en matière d'assurance contre la grêle, la durée du contrat et la faculté qui la limite de se retirer tous les dix ans se trouvent mentionnées en caractères très apparents juste au-dessus de la signature du...

RAPATRIE - Indemnisation - Indemnité - Opposition au paiement - Délai - Inobservation - Définition - Déclaration de créance expédiée après le... ...Président :M. Ponsard, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique de cassation : Attendu que M. de Torres, rapatrié d'Algérie, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable la déclaration de créance faite par Louis X... - depuis décédé aux droits duquel se trouve sa veuve - auprès de l'ANIFOM, au motif que le tampon dateur apposé par les services de cet établissement public sur la déclaration...

AVOCAT - Discipline - Procédure - Récusation - Récusation des membres du conseil de discipline - Demande limitée à certains d'entre eux -... ...Président :M. Ponsard, conseiller doyen faisant fonction...Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 7 mai 1986, qu'à l'occasion d'une poursuite disciplinaire engagée contre lui devant le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Strasbourg, M. X... a déposé une demande de récusation contre MM. Y... et Z..., anciens bâtonniers, et MM. A. et B., membres du conseil de l'Ordre ; que MM. Z..., A. et B. se sont retirés, mais que M. Y... s'est...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Absence - Effet L'assureur doit, sauf limitation prévue au contrat,... ...Président :M. Ponsard, conseiller doyen faisant fonction...Sur les deux moyens réunis, pris, le premier en ses troisième et quatrième branches, le second en ses deux branches : . Vu les articles L. 113-1, L. 113-5 et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'assureur doit, sauf limitation prévue au contrat, répondre envers le tiers lésé des conséquences de la responsabilité mise à la charge de l'assur...

INDIVISION - Bail en général - Bail consenti par un coïndivisaire sans le consentement des autres - Décès du bailleur - Coïndivisaire héritier... ...Président :M. Ponsard, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1122 du Code civil, Attendu qu'aux termes de ce texte on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et qu'il en résulte que ces derniers sont tenus des obligations de leur auteur ; Attendu que Jean Z... est décédé le 23 mars 1953, laissant Madeleine X..., son épouse commune en biens, elle-même...