Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme MEHL-SCHOUDER dans la jurisprudence francophone

49-05-06 Police. - Polices spéciales. - Police de l'utilisation des sols. ... ...Mme MEHL-SCHOUDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision orale par laquelle le maire de Saint-Pierre-de-Chandieu s'est opposé au raccordement au réseau électrique de sa parcelle située ... ainsi que sa décision du 3 septembre 2020 confirmant sa décision orale. Par un jugement n° 2007067 du 25 novembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision orale par laquelle le maire de...

38-03-03 Logement. - Aides financières au logement. - Amélioration de l'habitat. ... ...Mme MEHL-SCHOUDER...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures Par une demande enregistrée sous le n° 2100403, la société Rhône et Saône Investissement a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 1er septembre 2020 du président du conseil de la Métropole de Lyon portant retrait de subvention et prescrivant le reversement de la somme de 89 412 euros, ensemble la décision rejetant son recours gracieux, ainsi que l'ordre de recouvrement émis pour ce montant par la directrice...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard... ...Mme MEHL-SCHOUDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 11 décembre 2019 et du 27 octobre 2020 par lesquels le maire de la commune de Saint-Restitut a accordé des permis de construire à M. C.... Par un jugement nos 2000999-2104766 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard... ...Mme MEHL-SCHOUDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... épouse E... et M. B... E... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté n° PC 042 279 20 M0076 du 15 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Just-Saint-Rambert a délivré un permis de construire à M. B... D... pour l'extension d'une construction existante, ainsi que la décision du 8 février 2021 rejetant leur recours gracieux...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme MEHL-SCHOUDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 mars 2023 par lequel la préfète de l'Ain l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2301978 du 29 juin 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif a annulé l'arrêté en litige. Procédure devant la cour Par une requête...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme MEHL-SCHOUDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2023 par lequel le préfet de la Loire a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office, en exécution de l'obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans adoptée à son encontre le 26 janvier 2023 par la même autorité. Par un...

54-06-07-008 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...Mme MEHL-SCHOUDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2204600 du 11 août 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

49-05-06 Police. - Polices spéciales. - Police de l'utilisation des sols. ... ...Mme MEHL-SCHOUDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 28 mars 2022 par laquelle le maire de Saint-Pierre-de-Chandieu s'est opposé au raccordement au réseau électrique de la parcelle située .... Par un jugement n° 2203153 du 11 avril 2024, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision. Procédure devant la cour I/ Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, et un mémoire enregistré le...

54-01-07-02-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Point de départ des délais. - Publication. 68-06-01-03-01 Urbanisme et... ...Mme MEHL-SCHOUDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... et M. A... C..., agissant en qualité d'associés de la société civile immobilière Sebimo, ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 21 novembre 2022 par laquelle le conseil métropolitain a approuvé la modification n° 3 du plan local d'urbanisme et de l'habitat PLU-H de la métropole de Lyon, en tant qu'elle modifie l'orientation...

54-01-04-02-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Existence d'un intérêt. - Intérêt lié à une qualité... ...Mme MEHL-SCHOUDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2021 par lequel le maire de Pollionnay a délivré à la société Foncière 3 un permis de construire pour la réalisation d'une maison avec piscine sur un terrain situé chemin des Mandrières. Par un jugement n° 2200514 du 7 mai 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...