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19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. 19-04-01-04-01 Contributions et taxes.... ...Mme VERSOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gedes SRO a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er septembre 2006 au 31 décembre 2013 et des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos au cours des années 2006...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme VERSOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 2301504 du 7 novembre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme VERSOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I Mme B... F... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2301503 du 7 novembre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme VERSOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C..., née A..., a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait éloignée en cas d'exécution d'office. Par un jugement n°2310368 du 12 décembre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme VERSOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 15 février 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné en cas d'exécution d'office. Par un jugement n° 2303645 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme VERSOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français à l'expiration d'un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné en cas d'exécution d'office. Par un jugement n° 2307360 du 11 janvier 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...Mme VERSOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A..., épouse E..., M. D... C..., Mme H... C..., et M. F... C... agissant en leur nom propre et en qualité d'ayants droit G... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris, qui a renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Montreuil, de condamner l'Etat à verser la somme de 100 240 euros aux ayants droit G... C..., de 4 516 351,14 euros à F... C..., de 1 204...

61-02-02 Santé publique. - Protection de la famille et de l`enfance. - Santé scolaire et universitaire. ... ...Mme VERSOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil la demande présentée par Mme G... I... épouse H... et M. E... H..., en leurs noms propres et au nom de leurs enfants mineurs A..., C... et B... H... tendant à condamner l'Etat à verser la somme de 1 125 226,54 euros à A... H..., de 854 371,50 euros à C... H..., de 100 000 euros à Mme G... I... épouse H..., de 100 000 euros à M...

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...Mme VERSOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Art Bâtiment Services et Rénovation a demandé au tribunal administratif de Versailles : - d'annuler la décision du 8 octobre 2020 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration a décidé de lui appliquer, d'une part, une contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 54 300...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme VERSOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur ce territoire pendant trois ans. Par un jugement n° 2304541 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...