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ASSURANCES TERRESTRES - Assurance contre les accidents - Article 16, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1930 - Disposition exceptionnelle -... ...P.Pdt. M. Frémicourt...CASSATION, sur pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix du 16 décembre 1938. La Cour, Donne défaut contre la compagnie "La Participation" ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 16 de la loi du 13 juillet 1930, alinéas 2, 3 et 4 ; Attendu que l'alinéa 2 de l'article susvisé, qui libère l'assureur de l'obligation de garantie sans décharger l'assuré de l'obligation de payer la prime qui en constituait la...

ASSURANCES TERRESTRES - Assurance contre les accidents - Obligations de l'assuré - Article 15 de la loi du 13 juillet 1930 - Application -... ...P.Pdt. M. Frémicourt...CASSATION, sur pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 10 mars 1938. La Cour, Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte tant des motifs adoptés par l'arrêt attaqué que des motifs propres de celui-ci, que X..., conduisant sa voiture en marche arrière, a renversé, le 8 avril 1936, la dame Y..., que la victime aussitôt relevée parut être dans son état normal, qu'elle ne portait pas de traces de contusions et n'a pas...

ASSURANCES TERRESTRES - Réticence de l'assuré - Loi du 13 juillet 1930, articles 21 et 22 - Déchéance - Conditions - Nécessité d'une... ...P.Pdt. M. Frémicourt...CASSATION, sur pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 14 novembre 1936. LA COUR, Sur le moyen unique pris dans sa première branche : Attendu qu'il est constant que X..., ayant conclu le 15 avril 1935 avec la compagnie "La Participation" un contrat d'assurance individuelle contre les accidents, aux termes duquel il s'obligeait à déclarer les autres contrats d'assurance souscrits à d'autres compagnies, a omis de déclarer...