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TENTATIVE - Commencement d'exécution - Distinction avec les actes préparatoires. * TENTATIVE - Commencement d'exécution - Substances... ...Pdt M. Costa CDFF...REJET DU POURVOI FORME PAR ARTANI KADER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, EN DATE DU 5 JANVIER 1973, QUI, POUR TENTATIVE D'ACHAT DE STUPEFIANTS ET CONTREBANDE, L'A CONDAMNE A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT, A L'INTERDICTION DEFINITIVE DU TERRITOIRE FRANCAIS ET A DES AMENDES ET CONFISCATIONS DOUANIERES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L626, L627...

1 CONTREFACON - Marques de fabrique - Législation antérieure à la loi du 31 décembre 1964 - Droit acquis antérieurement au 1er août 1965... ...Pdt M. Costa CDFF...REJET DU POURVOI FORME PAR X... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1971, QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR CONTREFACON DE MARQUES DE FABRIQUE ET USAGE DE MARQUES CONTREFAITES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 422 DU CODE PENAL, 485, 593 DU CODE DE...

1 APPEL CORRECTIONNEL - Délai - Point de départ - Signification du jugement - Jugement rendu hors la présence du civilement responsable ou... ...Pdt M. Costa CDFF...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... MICHEL, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, 3EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 JUIN 1972 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Y... CLAUDE, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Rente - Arrérages - Calcul - Indemnité mise à la charge... ...Pdt M. Costa CDFF...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 7EME CHAMBRE, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1972 QUI, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE X... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, S'EST PRONONCEE SUR LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE LADITE CAISSE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA...

PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Délai - Caractère - Point de départ. En matière d'infraction à la loi sur la presse, le délai de... ...Pdt M. Costa CDFF...IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 3 NOVEMBRE 1972, 13EME CHAMBRE, QUI, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 300 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 AUQUEL LE CODE DE PROCEDURE PENALE N'A...

APPEL CORRECTIONNEL - Délai - Point de départ - Jugement contradictoire - Signification - Domicile - Changement - Signification irrégulière.... ...Pdt M. Costa CDFF...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... ANNE-MARIE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 2 MARS 1973, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR ELLE FORME A LA SUITE D'UNE PROCEDURE POUR DETOURNEMENT DE GAGE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE REGULIEREMENT PRODUIT, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498, 555, 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE...

INSTRUCTION - Réquisitoire supplétif - Signature - Signature illisible - Portée. * ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Ministère public -... ...Pdt M. Costa CDFF...CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 26 AVRIL 1973, QUI A PRONONCE LA NULLITE DU REQUISITOIRE SUPPLETIF DU 6 AOUT 1969, ET DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE, DANS UNE POURSUITE DU CHEF DE FAUX SUIVI CONTRE X.... LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ET LE MEMOIRE PRODUIT ; VU LES ARTICLES 51, 80, 82 ET 86 DU CODE DE...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicats - Intérêts collectifs de la profession - Syndicat national des agences et bureaux de voyages -... ...Pdt M. Costa CDFF...REJET DU POURVOI DE X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 26 NOVEMBRE 1971, QUI L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES, L'UNE DE 100 F ET L'AUTRE DE 50 F POUR CONTRAVENTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1, 7, ALINEA 1, 8 ET 13 DU DECRET N° 59-523 DU 8 AVRIL 1959 MODIFIE PAR LES DECRETS N° 61-1390 ET 61-1391 DU 18 DECEMBRE 1961 ET DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 13 OCTOBRE 1966...

1 PHARMACIEN - Exercice illégal de la profession - Médicament - Définition - Produits diététiques et de régime - Décret du 25 mars 1966 -... ...Pdt M. Costa CDFF...REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE LE X... NOEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 17 DECEMBRE 1971, QUI L'A CONDAMNE, POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN, A UNE AMENDE DE 15000 FRANCS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 511 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 1 A...

1 OUTRAGES AUX BONNES MOEURS - Infraction commise par la voie du livre - Intention coupable - Détention en vue d'en faire commerce. *... ...Pdt M. Costa CDFF...REJET DES POURVOIS DE : 1° LE X... ROGER, PREVENU ; 2° Y... GASTON, PREVENU ; 3° Z... GUY, PREVENU ; 4° A... RENEE, EPOUSE Z... ; 5° LA SOCIETE SICMO, CIVILEMENT RESPONSABLE ; 6° LA SOCIETE DIFFU-LIVRES, CIVILEMENT RESPONSABLE ; 7° L'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 1ER JUIN 1972 QUI, POUR OUTRAGES AUX BONNES MOEURS, AVEC CETTE...