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Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt. M. Donnadieu Conseiller le plus ancien faisant fonctions dans la jurisprudence francophone

5 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 1985, 83-15687

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Frais postérieurs à la date de consolidation des blessures.... ...Pdt. M. Donnadieu Conseiller le plus ancien faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. Y..., VICTIME, LE 7 AVRIL 1975, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION IMPUTABLE AU MINEUR ERIC X... ET PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EVALUE LE MEME CHEF DE DOMMAGE LIE A L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE A DES CHIFFRES DIFFERENTS POUR LA...

France | 16/10/1985 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 1985, 83-17011

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-algérienne du 1er octobre 1980 - Sécurité sociale - Assurances sociales - Décès - Capital... ...Pdt. M. Donnadieu Conseiller le plus ancien faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 245 ET L. 360 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DE LA SECURITE SOCIALE DU 1ER OCTOBRE 1980 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DERNIER DE CES TEXTES QUE LES TRAVAILLEURS ALGERIENS EXERCANT UNE ACTIVITE SALARIEE EN FRANCE ET LES TRAVAILLEURS FRANCAIS EXERCANT UNE ACTIVITE...

France | 16/10/1985 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 1985, 84-10979

AGRICULTURE - Accident du travail - Rente - Insaisissabilité - Prélèvement des cotisations sur la rente - Impossibilité. * AGRICULTURE -... ...Pdt. M. Donnadieu Conseiller le plus ancien faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X... AYANT ETE VICTIME, LE 29 JANVIER 1981, D'UN ACCIDENT DANS L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE AGRICOLE SALARIEE DE BUCHERON, LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A PRELEVE SUR LES ARRERAGES DE LA RENTE QU'ELLE LUI AVAIT ATTRIBUEE A CE TITRE, LE MONTANT DES COTISATIONS DONT IL DEMEURAIT REDEVABLE ENVERS ELLE EN SA...

France | 16/10/1985 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 1985, 84-11735

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Indemnité de départ loi du... ...Pdt. M. Donnadieu Conseiller le plus ancien faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE DEPART PRESENTEE PAR M. MARCEL X... AYANT FAIT L'OBJET SUCCESSIVEMENT D'UNE DECISION D'AGREMENT LE 26 OCTOBRE 1982 PUIS, LE 22 FEVRIER 1983 D'UNE DECISION DE REJET DE LA COMMISSION DES AIDES FONCTIONNANT AUPRES DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE LA...

France | 16/10/1985 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juillet 1985, 83-13341

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Régimes complémentaires - Notaires -... ...Pdt. M. Donnadieu, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 663-13 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES NOTAIRES, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE M. X..., NOTAIRE, EXONERE DU PAIEMENT DES COTISATIONS DUES AU TITRE DU REGIME DE BASE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE POUR LE...

France | 03/07/1985 | Chambre sociale
 
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