Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt. M. Perdriau conseiller doyen dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 juin 1984, 83-12066
JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Magistrat ayant délibéré - Empêchement du président - Mention - Omission - Portée. * COURS ET... ...Pdt. M. Perdriau Conseiller doyen...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait état de ce que l'arrêt attaqué Paris, 11 janvier 1983 a été signé par un conseiller et non par le magistrat ayant présidé la Chambre de la Cour d'appel lors des débats et du délibéré alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de la combinaison des articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile que seul est qualifié pour signer une décision le magistrat qui a...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 janvier 1984, 82-12818
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation de jouissance - Bail - Droit de bail - Taxe additionnelle - Article 1635 A... ...Pdt. M. Perdriau conseiller doyen...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, PARIS, 5 MARS 1982 QUE LES CONSORTS DE X... ONT DEMANDE LE DEGREVEMENT DE LA TAXE ADDITIONNELLE AU DROIT DE BAIL PERCUE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS POUR LA LOCATION D'UN IMMEUBLE, DONT ILS SONT PROPRIETAIRES INDIVIS, L'INSTANCE AYANT ETE REPRISE APRES LE DECES DE CERTAINS D'ENTRE EUX PAR LEURS HERITIERS ; ATTENDU QU'IL...
