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1° SOCIETE EN PARTICIPATION - Dissolution - Partage - Biens indivis - Demande de partage - Moment - Champ d'application - Société à durée... ...Rapporteur : M. Canivet....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 avril 1994 que MM. Y... et X... ont constitué, pour une durée de 50 ans, la société en participation Imoga la société ; que le 13 janvier 1988, ils ont acquis un bien immobilier qu'ils ont mis en indivision dans la société ; que M. Y... a fait assigner M. X... pour demander, à titre principal, le partage de l'immeuble sans dissolution de la société et, subsidiairement, la dissolution de celle-ci ; que...

1° CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une convention - Garantie de passif - Convention faisant naître au profit du... ...Rapporteur : M. Canivet....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris 25 janvier 1994, que la société Sefri Construction Sefri a acquis, d'un groupe de porteurs, la majorité des actions de la société anonyme Commercialisation industrielle et développement des énergies nouvelles Ciden, que les cédants se sont obligés à prendre en charge le montant du passif non révélé de la société Ciden dans la situation comptable de l'exercice en cours à la date la cession ; que la société Sefri...

SOCIETE ANONYME - Directeur général - Révocation - Révocabilité ad nutum - Convention contraire - Convention prévoyant le paiement d'un... ...Rapporteur : M. Canivet....Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 116 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'est illicite la convention qui a pour objet ou pour effet de restreindre ou d'entraver la révocation ad nutum du directeur général d'une société anonyme par les conséquences financières importantes qu'elle entraîne pour un tiers qui peut exercer une influence sur la décision de révocation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a...

1° SOCIETE ANONYME - Administrateur - Convention avec la société - Convention antérieure à la nomination aux fonctions d'administrateur -... ...Rapporteur : M. Canivet....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société anonyme d'économie mixte de La Piscine la société de La Piscine, alors en formation, a, par deux conventions du 14 octobre 1987, confié à la société Progetel la maîtrise d'ouvrage déléguée d'un ensemble hôtelier et la gestion de celui-ci ; que la société Progetel a été nommée administrateur de la société de La Piscine ; qu'ayant résilié le contrat de gestion à compter du 30 novembre 1989 la sociét...

SOCIETE ANONYME - Administrateur - Convention avec la société - Autorisation préalable du conseil d'administration - Absence - Convention... ...Rapporteur : M. Canivet....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Gama atlantique société Gama, ayant pour administrateur M. Z..., M. X... et la société Financière Gama et pour directeur général M. Y..., a conclu avec la société civile immobilière Delta la SCI Delta, ayant elle-même pour associés M. Z..., M. Y... et la société à responsabilité limitée GIP, constituée entre M. X..., M. Z... et la société Financière Gama, un contrat d'entreprise pour l'édification...

1° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Parts - Cession - Cession à un tiers - Projet de cession - Notification préalable à la société -... ...Rapporteur : M. Canivet....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bastia, 10 mai 1993, que, le 10 janvier 1985, Mme Y... a signé un acte de cession de 197 parts de la société à responsabilité limitée Vincent et Nicolas la société au profit de Mme X... ; que, par acte du 6 novembre 1986, Mme Y... et la société ont assigné Mme X..., en exposant que, les conditions de la cession n'ayant pas été respectées, les actes signés avaient été détruits alors qu'aucune...

1° APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Appelant concluant au fond et à l'annulation de la sentence arbitrale. 1°... ...Rapporteur : M. Canivet....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a acquis 185 des 9 000 actions représentant le capital de la société anonyme d'expertise comptable Buthurieux et associés la société ; que par une délibération de l'assemblée générale extraordinaire réunie le 27 septembre 1989 la société a modifié ses statuts y insérant, à la charge des actionnaires, une obligation de " respect de clientèle " en cas de retrait ; que M. X..., qui s'était opposé à cette...

1° SOCIETE règles générales - Dissolution - Causes - Demande d'un associé - Justes motifs - Mésentente des associés - Mésentente... ...Rapporteur : M. Canivet....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 25 mars 1993, que M. A... a assigné en dissolution pour justes motifs la société en nom collectif Z... et Cie, Impression Location Service la société, qu'il avait constituée avec MM. Z... et X... ; qu'à titre principal ces derniers ont prétendu la demande irrecevable ou non fondée et, subsidiairement, ont proposé le rachat des droits sociaux de M. A... ; Sur le premier moyen : sans intérêt...

1° SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Révocation - Révocation ad nutum - Convention contraire - Cocontractant -... ...Rapporteur : M. Canivet....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cam Galaxy dépendant du groupe Présence plus s'est engagée à acquérir, à un prix minimum, les actions de la société holding à créer Groupe présence plus société GPP remises à M. X..., en contrepartie de l'apport d'une partie du capital de la société TBM, dans les 6 mois de la cessation de ses fonctions au sein de la société GPP dont il était président du conseil d'administration et directeur salari...

1° SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Délibération - Nullité - Commissaire aux comptes - Décision disciplinaire de suspension -... ...Rapporteur : M. Canivet....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 janvier 1994, que M. X... a été suspendu de ses fonctions de commissaire aux comptes, pour une durée de trois ans, par décision de la chambre régionale de discipline de Paris du 22 juillet 1986, confirmée par une décision de la Chambre nationale du 6 avril 1987 ; que, le 19 juin 1987, le président de la compagnie régionale a avisé de cette suspension les sociétés où il exerçait ses fonctions et notamment la...