Recherche de qui ont été rapportées par M. Massip, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 juin 1993, 91-16370
VALEURS MOBILIERES - Cession - Conversion en titres de bourse nouveaux - Actes de gestion normale de portefeuille - Actes d'administration -... ...Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu que par testament du 10 février 1970, Eugène Y... a légué à son épouse, Marie A..., commune en biens meubles et acquêts, la pleine propriété de tous les biens meubles, droits mobiliers, titres et valeurs, sans exception, composant sa succession ; que le testateur précisait que la légataire pourrait disposer à son gré de tout ce qui...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 mai 1993, 90-17906
COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Publicité - Inobservation - Nullité - Nécessité de l'invoquer avant la clôture des débats . MARIAGE - Effets -... ...Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux de Comeiras-Djedadjian, mariés sous le régime de la communauté d'acquêts, ont acquis avec les époux X..., indivisément et par moitié, une parcelle de terrain afin d'y édifier un immeuble devant constituer leur résidence principale ; que la quote-part des époux de Y... a été réglée, pour partie...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 avril 1993, 91-10648
SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Liquidation - Divorce, séparation de corps - Décision passée en force de chose jugée - Créance d'un... ...Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que, le 14 novembre 1985, Mme X..., épouse séparée de biens de M. Y..., a souscrit, au profit de ce dernier, une reconnaissance de dette d'un montant de 80 000 francs ; que, par ordonnance du même jour, le juge aux affaires matrimoniales, saisi d'une demande en divorce du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mars 1993, 91-15105
SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Local servant à l'habitation du conjoint survivant ou de l'héritier copropriétaire -... ...Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le premier moyen : Vu l'article 832, alinéa 6, du Code civil ; Attendu que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire, peut demander l'attribution préférentielle de la propriété qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès de son auteur ; Attendu que les époux X... Damiens et Marcelle Z... sont décédés...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mai 1991, 89-13742
1° MARIAGE - Mariage putatif - Reconnaissance - Jugement - Moment 1° MARIAGE - Mariage putatif - Reconnaissance - Moment - Décision... ...Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que X... et Y... se sont mariés en Italie, selon les formes de la loi mosaïque, le 21 octobre 1924 ; que X..., après avoir vainement tenté de faire prononcer par les juridictions françaises la nullité de ce mariage, a obtenu du tribunal rabbinique de Paris, le 9 mai 1968, une sentence constatant son divorce ; que le 12 juin 1973...
