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1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie -... ...Rapporteur : Mlle Fossereau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 14 mai 1991, que la société civile immobilière Neige d'or SCI a fait construire, en 1968, un ensemble d'immeubles, sous la maîtrise d'oeuvre du Cabinet ARC Architecture et du Cabinet UA5, par la société STPL, à laquelle a succédé la société Entreprise des grands travaux hydrauliques EGTH, par la Société d'étanchéité du Midi SEM et par la société Neyret, assurée par les...

CHOSE JUGEE - Identité de cause - Moyens nouveaux - Moyens de preuve nouveaux - Bail - Résiliation - Causes - Manquements déclarés non établis... ...Rapporteur :Mlle Fossereau.... Sur le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en sa troisième branche, réunis : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 mai 1990, que M. Y..., qui avait donné en location à M. X... des locaux d'habitation, un emplacement de stationnement et une cave, ayant été, par jugement du 13 avril 1987, débouté de sa demande de résiliation du bail aux torts du locataire pour usage des lieux non conforme...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Décision comportant des dispositions définitives et d'avant dire droit ARCHITECTE ENTREPRENEUR -... ...Rapporteur :Mlle Fossereau.... Sur le moyen unique : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant 2 ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 24 septembre 1990, que la société civile immobilière Saint-Chris, qui avait chargé M. X... d'effectuer des travaux dans un immeuble lui appartenant, donné à bail à la société Marbrerie roc et décor, a, ainsi que cette...

BAIL EMPHYTEOTIQUE - Définition - Caractères distinctifs - Absence de clause restrictive - Clause interdisant au preneur d'effectuer de gros... ...Rapporteur :Mlle Fossereau.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 6 juillet 1989, que Mlle de Y..., qui avait, suivant acte du 30 août 1983, donné à bail, intitulé " emphytéotique ", à Mlle X..., pour une durée de 50 ans, un immeuble lui appartenant, a fait assigner cette " locataire " en nullité du bail pour vileté du prix, et, subsidiairement, pour vice du consentement ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'annuler cette convention en...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Prix - Garantie de livraison au prix convenu - Indemnité due au... ...Rapporteur :Mlle Fossereau.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 février 1990, que les époux X... ont, en 1978, chargé la société Maisons régionales Paquerot Ile-de-France de la construction d'une maison individuelle ; qu'après la mise en règlement judiciaire de ce constructeur, la société Les Constructeurs régionaux a poursuivi les travaux ; qu'en raison d'inachèvements et de malfaçons, les maîtres de l'ouvrage ont fait assigner la société Les Constructeurs...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie -... ...Rapporteur :Mlle Fossereau.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 février 1988 que sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, la société Pernod a fait construire un immeuble de bureaux et une usine par la société CETBA, bureau d'études, et par la société Tunzini-Nessi TNEE entreprise de plomberie, qui a sous-traité partie des travaux à la société Sofrical ; qu'en raison de désordres survenus après réception, intervenue le 30 juin 1974, la société maître de...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Contrat avec le maître de l'ouvrage - Mission - Etendue - Limitation à la conception des plans, quête des... ...Rapporteur :Mlle Fossereau.... Sur le troisième moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 novembre 1989, que les sociétés civiles immobilières du quartier de la Lévrière et du Grand Mail de la Lévrière ont fait construire des immeubles sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, assuré par la Mutuelle des architectes français MAF, et du bureau d'Etudes SEBA, assuré par la compagnie...

INTERETS - Intérêt légal - Taux - Majoration - Conditions - Notification de l'arrêt ayant condamné au paiement - Recherche nécessaire BAIL... ...Rapporteur :Mlle Fossereau.... Sur le moyen unique : Vu l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975 ; Attendu qu'en cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 novembre 1989, que les époux X..., locataires...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Actes intervenant dans une instance en référé - Condition... ...Rapporteur :Mlle Fossereau.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 8 mars 1990, que la société Produits chimiques Ugine Kuhlmann PCUK, aux droits de laquelle vient la société Rhône-Poulenc, a fait installer, en 1980, sur un four lui appartenant, un briquetage réfractaire par la société Eufuser, laquelle a sous-traité à la société Plibrico la réalisation des blocs releveurs ; qu'en raison de désordres survenus lors de la mise en fonctionnement, le...

BAIL COMMERCIAL - Preneur - Redressement et liquidation judiciaires - Action résolutoire - Loyers échus avant le jugement d'ouverture -... ...Rapporteur :Mlle Fossereau.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mai 1990, statuant en référé, que M. X..., aux droits de qui vient Mme X..., a délivré, le 2 décembre 1987, à la SCI Country club de Bièvres-les-Jonnières, locataire d'un immeuble lui appartenant, commandement de payer un arriéré de loyers, en visant la clause résolutoire prévue au bail ; que, par ordonnance de référé du 15 avril 1988, dont la SCI a relevé appel le 12 décembre...