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ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Compétence - Loi du 9 juillet 1991 - Application dans le temps - Effet . JUGE DE... ...Rapporteur : Mme Vigroux....Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 35 et 97 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles 10 et 52 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que le juge de l'exécution est seul compétent pour liquider une astreinte, sauf si le juge qui a ordonné cette mesure reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir, et que tout autre juge doit d'office se déclarer incompétent ; que ces dispositions...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Notification en la forme ordinaire - Article 680 du nouveau Code de procédure civile - Domaine... ...Rapporteur : Mme Vigroux....Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., divorcée Y..., a, par requête du 21 juin...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Compétence - Loi du 9 juillet 1991 - Application dans le temps - Mesure d'exécution forcée... ...Rapporteur : Mme Vigroux....Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... a, les 24 avril et 21 mai 1992, fait assigner, devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, M. et Mme Y... en liquidation d'astreintes prononcées par cette même cour d'appel par des décisions des 19 janvier 1982 et 17 février 1983 ; qu'un arrêt du 3 octobre 1994 a liquidé l'astreinte à un certain montant ; que sur requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. X..., affectant la date...

APPEL CIVIL - Intérêt - Adjudication - Décision ordonnant la vente sur licitation d'un immeuble - Décision assortie de l'exécution provisoire... ...Rapporteur : Mme Vigroux....Sur le second moyen : Vu les articles 543 et 546 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 973 du Code de procédure civile ; Attendu que la voie de l'appel est ouverte en toutes matières contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé et que le droit d'exercer cette voie de recours appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions...

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dépôt dans le délai de quatre mois - Défaut - Radiation - Rétablissement - Rétablissement à la demande... ...Rapporteur : Mme Vigroux....Sur le moyen unique : Vu l'article 915 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une affaire, radiée du rôle par application de ce texte, est rétablie à l'initiative de l'intimé, les conclusions postérieures de l'appelant ne sont irrecevables que si l'intimé avait expressément demandé que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance ; Attendu, selon...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Pluralité de défendeurs - Assignation selon les modalités prévues par... ...Rapporteur : Mme Vigroux....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 21 juin 1995, statuant sur le préjudice subi par M. X..., victime d'un accident causé par un véhicule automobile conduit par M. Néri Y... et appartenant à son frère Ilyas Y..., assuré auprès de la compagnie Lloyd Continental Assurances Lloyd qu'un jugement a déclaré valable le contrat d'assurances et a condamné M. Néri Y... et la Lloyd à payer à la victime et à la caisse primaire...

1° ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Point de départ - Jugement confirmé en appel. 1° L'astreinte ne commence à courir,... ...Rapporteur : Mme Vigroux....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 33 et 34 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article 51 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que l'astreinte ne commence à courir, en cas de confirmation du jugement non exécutoire qui en était assorti, qu'à compter du jour où l'arrêt devient exécutoire, à moins que les juges d'appel ne fixent un point de départ postérieur ; Attendu, selon l'arrêt...

APPEL CIVIL - Recevabilité - Décision sur la recevabilité - Décision d'irrecevabilité - Moyen touchant au fond - Examen non . APPEL CIVIL... ...Rapporteur : Mme Vigroux....Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une cour d'appel, qui décide que l'appel dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui fait l'objet de cet appel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Moncany a interjeté appel d'une ordonnance de référé lui enjoignant de supprimer une installation de...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification en un lieu autre que ceux prévus par la loi - Effet . La notification d'un... ...Rapporteur : Mme Vigroux....Met sur sa demande l'Union départementale des associations familiales de la Sarthe hors de cause ; Sur le moyen unique : Vu les articles 653, 659 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 528 du même Code ; Attendu que, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée -... ...Rapporteur : Mme Vigroux....Sur le moyen unique : Vu l'article 634 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties qui, devant la juridiction de renvoi désignée par la Cour de Cassation après la cassation d'un précédent arrêt, ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions, sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée ; qu'il en est de même de celles qui ne...