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34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité. 54-04-03 Procédure.... ...M. ERRERA...Vu I°, sous le n° 14VE02715, la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'ASSOCIATION OURCQ ENSEMBLE, la SAS CABLERIE DAUMESNIL, la SCI VADUZ, la SCI DU 93 LOLIVE, la SARL TIM POUCE et la SCI CHEKROUN BIS ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 27 mai 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté ZAC " Écocité-Canal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 29 décembre 2016, 15VE00252
68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...M. Antoine ERRERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2014 par lequel le maire de Saint-Denis ne s'est pas opposé à une déclaration préalable présentée par Mme C...pour la réalisation de travaux au 10 bis rue Francisque Sarcey à Saint-Denis. Par un jugement n° 1402453 en date du 27 novembre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 29 décembre 2016, 16VE00090
14-02-01-05-01-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...M. Antoine ERRERA...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 12 janvier et le 21 septembre 2016, la SARL BBG, représentée par Me Guichard, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler l'avis du 12 novembre 2015 par lequel la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a rejeté son recours et a émis un avis favorable au projet présenté par la société Hammerson et la société Cergy Expansion 2 et portant sur l'extension de 16 602,5...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 29 décembre 2016, 16VE01214
14-02-01-05-01-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...M. Antoine ERRERA...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2016, la SARL BBG, représentée par Me Chéneau, avocat, demande à la Cour d'annuler l'avis n° 2841T du 4 février 2016 par lequel la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a rejeté son recours et a émis un avis favorable au projet présenté par la SCI Horizon 2011 portant sur la création d'un ensemble commercial de 7 066 m² de surface de vente à Herblay Val-d'Oise, et de mettre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 29 décembre 2016, 16VE01924
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Antoine ERRERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2015 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1510022 en date du 19 mai 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 01 décembre 2016, 15VE00118
19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-03-02-03 Contributions... ...M. Antoine ERRERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre des années 2007 et 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1204121 en date du 13 novembre 2014, le tribunal a rejeté leur requête. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 01 décembre 2016, 15VE00120
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. Antoine ERRERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de le décharger d'une part, des rappels d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquels la société Financière Europlaisance a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2001 et au paiement desquels il a été condamné en tant que responsable solidaire du paiement avec cette société par un arrêt de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 01 décembre 2016, 15VE00210
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Antoine ERRERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1206233 en date du 20 novembre 2014, le tribunal a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 20 janvier et...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 01 décembre 2016, 16VE00691
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Antoine ERRERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...veuve A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 6 août 2014 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1408723 en date du 19 mai 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la requête de Mme B...veuveA.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 17 novembre 2016, 14VE02672
19-04-02-01-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Antoine ERRERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AREVA NP a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, à la contribution sur cet impôt et à la contribution sociale sur le même impôt, ainsi que des intérêts de retard, auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2004, 2005 et 2006. Par un jugement n° 1207390 en date du 1er juillet 2014...
