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Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds et des ressources... ...Frendo... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 17 juillet 2024  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds et des ressources économiques – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ou faisant l’objet de restrictions en matière...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds et des ressources... ...Frendo... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 17 juillet 2024  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds et des ressources économiques – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ou faisant l’objet de restrictions en matière...

Concurrence – Abus de position dominante – Marché intérieur du gaz naturel – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE – Marché... ...Frendo... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 25 octobre 2023  *1 « Concurrence – Abus de position dominante – Marché intérieur du gaz naturel – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE – Marché réglementé – Définition du marché pertinent – Gazoduc de transit roumain 1 – Titulaire d’un droit d’usage exclusif du gazoduc roumain 1 – Refus d’accès – Obligation de fourniture publique – Exception de l’action étatique – Gestionnaire de réseau de...

Fonction publique – Fonctionnaires – Télétravail – Demande de remboursement de frais de téléphone et de connexion à Internet – Rejet de la... ...Frendo...ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 7 septembre 2022 * « Fonction publique – Fonctionnaires – Télétravail – Demande de remboursement de frais de téléphone et de connexion à Internet – Rejet de la demande – Exception d’illégalité – Recevabilité partielle – Article 71 et annexe VII du statut – Devoir de sollicitude – Principe d’égalité et de non-discrimination – Droit au respect de la vie privée » Dans l’affaire T‑486/21, OE, représentée par M^e G. Hervet...

Recours en annulation – Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers indépendant de la partie requérante – Irrecevabilité.... ...Frendo... ORDONNANCE DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 9 mars 2022  *1 « Recours en annulation – Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers indépendant de la partie requérante – Irrecevabilité » Dans l’affaire T‑727/20, Nigar Kirimova, demeurant à Munich Allemagne, représentée par Mes A. Parassina et A. García López, avocats, partie requérante, contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle EUIPO...

Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours général EPSO/AD/371/19 – Décision du jury de ne pas admettre le requérant... ...Frendo...Amanda Spisto contre Commission européenne Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 10 novembre 2021 Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours général EPSO/AD/371/19 – Décision du jury de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Critère pour l’évaluation de l’expérience professionnelle – Conformité avec l’avis de concours du critère utilisé par le jury Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 10 novembre 2021.#Amanda Spisto...

Recours en annulation – Fonction publique – Décision de ne pas nommer le requérant au grade AST 10 – Délai de réclamation – Tardiveté –... ...Frendo...2022-02-24T16:19:20.090+01:00 fr fra 2022-04-13T18:10:30.977+02:00 Ordonnance du Tribunal quatrième chambre du 28 septembre 2021.#NB contre Cour de justice de l'Union européenne.#Recours en annulation – Fonction publique – Décision de ne pas nommer le requérant au grade AST 10 – Délai de réclamation – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste.#Affaire T-648/20. Recours en annulation – Fonction publique – Décision de ne pas nommer le requérant au grade AST 10 – Délai de...

Fonction publique – Personnel de la BEI – Procédure disciplinaire – Licenciement pour motif grave – Droits de la défense – Audition des... ...Frendo...Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 16 juin 2021.#KT contre Banque européenne d'investissement.#Fonction publique – Personnel de la BEI – Procédure disciplinaire – Licenciement pour motif grave – Droits de la défense – Audition des témoins – Délégation de pouvoir – Préparation de la décision attaquée – Délai raisonnable – Impartialité – Protection des données à caractère personnel – Proportionnalité.#Affaire T-415/20. Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 16 juin 2021...

Fonction publique – Personnel de la BCE – Remboursement de frais médicaux et de frais scolaires – Falsification – Procédure disciplinaire –... ...Frendo... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 9 juin 2021  *1 « Fonction publique – Personnel de la BCE – Remboursement de frais médicaux et de frais scolaires – Falsification – Procédure disciplinaire – Licenciement – Procédure pénale – Classement sans suite – Acquittement – Compétence du directoire – Sécurité juridique – Prescription de l’action disciplinaire – Adage selon lequel le pénal tient le disciplinaire en l’état – Présomption d’innocence...

Concurrence – Association d’entreprises – Compétitions de patinage de vitesse – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE –... ...Frendo... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 16 décembre 2020  *1 « Concurrence – Association d’entreprises – Compétitions de patinage de vitesse – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Réglementation d’une fédération sportive – Conciliation entre droit de la concurrence et spécificité du sport – Paris sportifs – Tribunal arbitral du sport – Lignes directrices sur le calcul des amendes – Champ d’application territorial de l’article 101 TFUE...