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...M. LENOIR...Vu le recours, enregistré le 24 février 2000 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE , DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n°926394 en date du 7 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a prononcé, au bénéfice de la société Via Location Ile-de-France, une réduction de taxe professionnelle au titre de l'année 1993 d'un montant de 855 255 F ; 2 de remettre l'imposition contestée à la charge de la société Via Location Ile-de-France à concurrence de la réduction prononcée en première instance ; - Classement CNIJ...

...M. LENOIR...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 11 décembre 2000, la requête présentée par la société CARCOOP FRANCE, dont le siège est ZAE Saint-Guénault, ... ; la société CARCOOP FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle a été assujettie la société CARCOOP MOULINS au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Classement CNIJ : 19-03-04-04 C Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général...

...M. LENOIR...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2002 au greffe de la cour, présentée pour Mme Arame X, ..., par Me LOUKIL, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N°0105844/4 du 7 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de PARIS a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 janvier 2001 par laquelle le préfet de police a refusé d'autoriser le regroupement familial sollicité en faveur de ses deux filles ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de délivrer un titre de séjour à ses deux filles dans un délai d'un...

...M. LENOIR...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 27 août 1999, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 951115 en date du 19 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à verser à la société Mansart, venant aux droits de la société Spim Maulois, une somme de 4 912 704 F en réparation du préjudice subi par cette société à la suite de la suppression de la zone d'aménagement concerté Maulois, ainsi qu'une somme de 10 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux...

...M. LENOIR...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mars 2000 sous le n° 00PA00880, présentée pour la CAISSE DE RETRAITE INTERENTREPRISES CRI, dont le siège social est situé ..., par Me X..., avocat ; la CRI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N°9618519/1 - 9618621/1 en date du 2 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 dans les rôles de la commune de Puteaux ; 2° de prononcer les réductions demandées ; 3° de...

...M. LENOIR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 mars 2000, présenté pour M. Armand X, demeurant ..., par Me MARCHAND, avocat ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 971773 en date du 7 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné la commune d'Andilly à lui verser une indemnité en principal de 50 000 F, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice subi du fait de la délivrance illégale d'un certificat d'urbanisme négatif ; 2° de condamner la commune d'Andilly à lui verser la somme de 14 191 189, 06 F avec intérêts de droit à compter du 28...

...M. LENOIR...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 17 juillet 2000 et le 21 novembre 2000 au greffe de la cour, présentés pour le PORT AUTONOME DE PAPEETE, dont le siège est situé à Motu Uta ... Polynésie Française, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et la Cour de cassation ; le PORT AUTONOME DE PAPEETE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Papeete a, à la demande de la société Sat Nui, annulé l'arrêté n° 428/CM du conseil des ministres en date du 17 mars 1999, la délibération n° 003/99 du conseil d'administration du Port...

...M. LENOIR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 août 2000, présentée pour la SOCIETE D'EQUIPEMENT DE TAHITI ET DES ILES SETIL, dont le siège est situé rue Afarerii à Pirae Tahiti Polynésie Française, par Me QUINQUIS, avocat ; la SETIL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Papeete a, à la demande de M. X, annulé les décisions en date du 31 août 1995 et du 4 octobre 1996 refusant à ce dernier l'autorisation d'occuper un emplacement du domaine public aéroportuaire, l'a déclarée responsable du préjudice subi par ce dernier et a...

...M. LENOIR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 février 2001, présentée par Me X, mandataire liquidateur de la société LOCAPAT, demeurant 18, avenue Carnot 91100 Corbeil par Me HYEST, avocat ; Me X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de la société LOCAPAT tendant à la condamnation de la commune de Viry-Châtillon au versement de la somme de 1 million de francs en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait de la résiliation irrégulière du contrat de concession d'exploitation...

...M. LENOIR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 juin 2001, présentée par M. Pierre X, demeurant ... ; M.X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 986100 en date du 26 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1997 dans les rôles de la commune de Plessis Bouchard ; 2° de prononcer la réduction demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...