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...M. Antoine Berger...Vu la procédure suivante : La société Grameyer a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 août 2015 par lequel le maire de Sénas Bouches-du-Rhône lui a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré le 13 mai 2015 pour une serre équipée de panneaux photovoltaïques destinée à la culture des asperges. Par un jugement n° 1508141 du 15 mars 2018, le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 18MA02297 du 17 juillet 2020, la cour administrative...

...M. Antoine Berger...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale de l'immobilier FNAIM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Première ministre a rejeté sa demande, présentée le 14 novembre 2023 et reçue le 17 novembre suivant, tendant à ce que soit édicté et publié le décret d'application prévu par le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des...

...M. Antoine Berger...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique enregistrés les 4 juin et 12 novembre 2024 et le 22 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2024 par laquelle le jury de l'examen d'aptitude et de classement des auditeurs de justice de la promotion 2022 l'a déclaré inapte à l'exercice des fonctions judiciaires ainsi que l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a mis fin à ses...

...M. Antoine Berger...Vu la procédure suivante : La commune de Grabels a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner, d'une part, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 12 décembre 2023, complémentaire à l'arrêté du 8 juillet 2019 et à l'arrêté du 26 octobre 2021 portant dérogation aux interdictions de destruction et de perturbations d'espèces protégées pour le projet d'aménagement de la route départementale RD 68 entre l'autoroute A 750 à Bel-Air...

...M. Antoine Berger...Vu la procédure suivante : L'association Réaliser l'accord cité-nature-espace RACINE, le collectif d'associations pour la défense de l'environnement dans les boucles de Seine/Saint-Germain-en-Laye CADEB, la fédération Patrimoine-Environnement, Mme F... C..., M. H... E..., Mme G... D... et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 6 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Louveciennes Yvelines a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme ainsi que la décision...

01-04-03-07-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...M. Antoine Berger...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 497840, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 septembre, 6 novembre et 5 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société UGGC Avocats demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note n° 360/24/SG du 2 avril 2024 de la secrétaire générale du Gouvernement relative au nouveau régime de responsabilit...

37-04-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. - AVOCATS. -... ...M. Antoine Berger...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux autres mémoires, enregistrés le 7 septembre 2023 et les 6 février, 7 mai et 12 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... B... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner la société Waquet, Farge, Hazan et Me Claire Waquet au paiement de la somme de 4 530 000 euros, avec intérêts au taux légal et...

...M. Antoine Berger...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 8 août 2023 et le 29 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association franco-belge pour la protection de la nature demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le courriel adressé le 11 avril 2023 par le directeur de l'eau et de la biodiversité aux services déconcentrés de l'Etat et de l'office français de la biodiversité relatif au champ d'application de l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 14 mars 2023 relatif aux...

...M. Antoine Berger...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et deux autres mémoires, enregistrés le 3 septembre et les 8 et 24 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association NEXEM et l'union départementale des associations familiales de Haute-Savoie demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et de...

37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - EXÉCUTION DES PEINES. - SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...M. Antoine Berger...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 4 mai et 23 juillet 2020 par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé successivement, pour une durée de trois mois, la mesure de placement à l'isolement dont il faisait l'objet. Par un jugement nos 2000949, 2001434 du 18 mars 2022, le tribunal...