Recherche de qui ont été rapportées par M. Antoine Berger dans la jurisprudence francophone

...M. Antoine Berger...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 2 janvier 2022 et le 4 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice ont rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de deux arrêtés conjoints du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé du budget, du 7 septembre 2021, portant respectivement modification des articles A...

...M. Antoine Berger...Vu la procédure suivante : Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 2200555 du 22 juillet 2022, le tribunal a rejeté sa...

...M. Antoine Berger...Vu la procédure suivante : Mme F... E..., Mme D... E... épouse A..., Mme G... E... épouse B..., M. H... E... et Mme I... C... épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler l'arrêté du 21 mars 2017 par lequel le maire de Savigny-le-Temple Seine-et-Marne a autorisé, au nom de l'Etat, la société SIM à démolir partiellement quatre bâtiments existants et à construire deux bâtiments de 9 logements sur un terrain situé 5 rue Grande à Savigny-le-Temple, l'arrêté du 29 avril 2019 par lequel le maire de Savigny-le-Temple a, au nom de l'Etat...

...M. Antoine Berger...Vu la procédure suivante : Par deux demandes distinctes, Mme D... C... née B... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, l'arrêté du 9 novembre 2017 du préfet de Meurthe-et-Moselle les mettant en demeure de démolir un muret ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté, d'autre part, l'arrêté du 28 mars 2019 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle les a rendus redevables d'une astreinte journalière d'un montant de 20 euros à compter de sa date de notification et jusqu'à ce qu'ils satisfassent aux...

...M. Antoine Berger...Vu la procédure suivante : L'association France nature environnement Midi-Pyrénées, la Ligue pour la protection des oiseaux, l'association patrimoine environnement territoire du pays belmontais, l'association pour la protection de l'identité culturelle et naturelle des monts de Lacaune, la fédération des grands-causses, l'université rurale du sud-Aveyron, l'association protégeons nos espaces pour l'avenir agissant pour le compte du collectif CO-27-XII environnement, Mme E... D..., Mme K... B..., M. G... D..., M. A... I..., Mme L... I..., Mme H... C... et M. F... J... ont...

...M. Antoine Berger...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mars 2022 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2206255 du 11 octobre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 23PA00436 du 20 février 2023, le président de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejet...

...M. Antoine Berger...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er août 2023 et 20 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française du bâtiment demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le courrier du 2 juin 2023 du directeur général de la prévention des risques du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires relatif aux producteurs concernés par l'obligation de responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de...

...M. Antoine Berger...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 24 août 2023, 26 janvier, 28 février, 3 mars et 11 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur de l'administration pénitentiaire du 27 mars 2023 refusant d'appliquer aux personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre...

...M. Antoine Berger...Vu la procédure suivante : L'association Vent de Gâtine, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, M. B... A..., Mme E... D... et M. F... C... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 20 juin 2018 par lequel la préfète de la Vienne a délivré à la société Lavausseau Energie une autorisation unique d'installer et d'exploiter cinq éoliennes ainsi qu'un poste de livraison sur le territoire des communes de Lavausseau et Benassay Vienne. Par un jugement n° 1802487 du 17 juillet 2020, le tribunal...

...M. Antoine Berger...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'ordonner, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de titre de séjour et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux semaines à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui remettre dans l'attente un...