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...M. Benjamin CHABERNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Comité inter-mouvements auprès des évacués CIMADE et la Ligue des droits de l'Homme LDH ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Manche a rendu obligatoire l'usage d'un téléservice pour l'obtention d'un rendez-vous dans le cas d'une demande de titre ou d'un renouvellement de titre de séjour, ainsi que la décision implicite par laquelle le préfet de la Manche a rejeté la demande de mise en place de modalités alternatives d'accès au guichet...

...M. Benjamin CHABERNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Patrimoine en Presqu'île a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 18 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Guérande a retenu l'offre de la société France Pierre Patrimoine dans le cadre de l'opération de reconversion de l'îlot de l'hôpital Saint-Jean situé sur le territoire communal. Par un jugement n° 2000171 du 15 février 2023, le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions...

...M. Benjamin CHABERNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Calvados a déféré M. B... A... devant le tribunal administratif de Caen, en application de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, comme prévenu d'une contravention de grande voirie et lui a demandé, d'une part, de le condamner au paiement de l'amende maximale prévue par les articles L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et 131-13 du code pénal, en raison de l'atteinte à l'intégrité du domaine public maritime, et, d'autre part, de lui enjoindre de...

...M. Benjamin CHABERNAUD...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er juin et 11 septembre 2023 et les 15 mars et 15 avril 2024, la SAS Sodishague, représentée par Me Courrech, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le maire de la Hague Manche a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création de dix pistes de " drive " sous l'enseigne " E. Leclerc " situé sur la commune de la Hague ; 2° d'enjoindre à la commission nationale d'aménagement...

...M. Benjamin CHABERNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du 28 juillet 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII lui a refusé le bénéfice rétroactif de l'allocation pour demandeur d'asile à compter du 27 décembre 2018, et, d'autre part, d'enjoindre à l'OFII de rétablir le bénéfice de ladite allocation à compter de cette date, ou, subsidiairement, à compter du 16 janvier 2020, ou, très subsidiairement, à compter du 3 avril 2020...

...M. Benjamin CHABERNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a implicitement rejeté sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil en qualité de demandeur d'asile présentée le 16 mai 2023. Par une ordonnance n° 2302284 du 6 septembre 2023, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête comme manifestement irrecevable sur le fondement...

...M. Benjamin CHABERNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 10 décembre 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a refusé de rétablir à son profit les conditions matérielles d'accueil en qualité de demandeur d'asile. Par une ordonnance n° 2000230 du 11 octobre 2023, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête sur le fondement des dispositions des 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de...