Recherche de qui ont été rapportées par M. Benjamin CHABERNAUD dans la jurisprudence francophone

...M. Benjamin CHABERNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ile de Sein Energies a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler ou de résilier, si besoin avec effet différé, le contrat du 6 mars 2020 par lequel le syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère SDEEF a concédé à la société Electricité de France EDF, pour une durée de trente ans, le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente pour les...

...M. Benjamin CHABERNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Segré-en-Anjou Bleu a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 mai 2020 du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en tant que le montant de la dotation globale de fonctionnement DGF qui lui a été notifié au titre de l'année 2020 n'incluait ni la dotation de consolidation d'un montant de 314 523 euros, ni la dotation de compensation d'un montant de 999 413 euros, ainsi que la décision par laquelle le...

...M. Benjamin CHABERNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Segré-en-Anjou Bleu a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 31 mai 2021 du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en tant que le montant de la dotation globale de fonctionnement DGF qui lui a été notifié au titre de l'année 2021 n'incluait ni la dotation de consolidation d'un montant de 314 523 euros, ni la dotation de compensation d'un montant de 999 413 euros, ainsi que la décision par laquelle la...

...M. Benjamin CHABERNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Segré-en-Anjou Bleu a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en tant que le montant de la dotation globale de fonctionnement DGF qui lui a été notifié au titre de l'année 2022 n'incluait ni la dotation de consolidation d'un montant de 314 523 euros, ni la dotation de compensation d'un montant de 999 413 euros, ainsi que la décision par laquelle la...

...M. Benjamin CHABERNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 8 février 2024 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2400483 du 31 mai 2024, le tribunal administratif de Caen a, d'une part, annulé l'arrêté du préfet du Calvados du 8 février 2024 en tant...

...M. Benjamin CHABERNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et, d'autre part, l'arrêté du préfet du 29 janvier 2024 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant le pays de destination et...

...M. Benjamin CHABERNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler, d'une part, l'arrêté du 20 décembre 2023 par lequel le préfet du Calvados lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et, d'autre part, l'arrêté du 22 février 2024 par lequel le préfet l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°s 2400427 et 2400530 du 7 juin 2024, le tribunal administratif de Caen a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les...

...M. Benjamin CHABERNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal à vocation unique SIVU des Landes a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner les sociétés Egis Eau, venant aux droits de la société Setegue, Sinbio, Sogea Atlantique Epur Nature, Bhd Environnement et les sociétés MMA et MMA IARD à réaliser ou faire réaliser à leurs frais les travaux nécessaires à la mise en conformité de la station d'épuration dont il est maître d'ouvrage par rapport aux prescriptions règlementaire de rejet de 15 mg/l d'azote, sous astreinte...

...M. Benjamin CHABERNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre Le Clos du Mont de Sienne a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, de condamner la commune de Cérences à lui verser la somme de 36 080 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'illégalité du raccordement des réseaux publics communaux aux réseaux du lotissement qu'elle gère et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de supprimer ledit raccordement. Par un jugement n° 2101482 du 19 juillet 2023, le tribunal administratif de...

...M. Benjamin CHABERNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Finistère a déféré M. B... A... devant le tribunal administratif de Rennes, en application de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, comme prévenu d'une contravention de grande voirie et lui a demandé, d'une part, de le condamner au paiement de la peine d'amende prévue par les articles L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et 131-13 du code pénal, en raison de l'occupation illégale par son navire du domaine public maritime, et, d'autre part, de...