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60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants C... E... et B... A... E..., a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à verser une somme de 548 652 euros à M. C... E..., à lui verser une...

04-03-01-05 Aide sociale. - Institutions sociales et médico-sociales. - Établissements - Questions communes. - Établissements d'hébergement... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société EHPAD Flore a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 16 août 2022 par laquelle le directeur de l'agence régionale de santé ARS Bourgogne-Franche-Comté et le président du conseil départemental de l'Yonne lui ont notifié des injonctions et prescriptions, la décision par laquelle ces mêmes autorités ont implicitement refusé d'abroger...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 1er juillet 2024 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné son pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2405329 du 4 octobre 2024, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir...

135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré. 54-05-05-01... ...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Neuilly-sur-Seine a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté n° 2020-81 du 21 décembre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé à son encontre la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, au titre de la période triennale 2017-2019, et de mettre à la charge de...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Insuffisance professionnelle. 36-13-02... ...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 16 octobre 2017 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle, de condamner cette communauté d'agglomération à lui verser une somme de 45 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de ce...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Par une ordonnance de renvoi n° 2309272 du 30...

135-02 Collectivités territoriales. - Commune. ... ...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Olivier Vagneux a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 21 mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Savigny-sur-Orge lui a indiqué de ce que ses communications avec la commune seraient, à l'avenir, traitées exclusivement par courrier postal et non plus par courrier électronique. Par une ordonnance n° 2203504, en date du 6 mars 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...

...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite en cas d'exécution d'office. Par un jugement n° 2115584 du 16 septembre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 5 janvier 2024 par lesquelles la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a désigné son pays de renvoi, lui a interdit tout retour pendant une durée de deux ans, avant de l'assigner à résidence dans le département de l'Allier pour une durée de 45 jours. Par un...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 27 mars 2024 par lesquelles la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a désigné son pays de renvoi, avant de l'assigner à résidence à Moulins pour une durée de 45 jours. Par un jugement n° 2400934 du 26 avril 2024, le magistrat désigné par la présidente du...