04/01/1918 | FRANCE | N°59286
| France, Conseil d'État, 04 janvier 1918, 59286
Synthèse
Numéro d'arrêt : 59286Date de la décision : 04/01/1918
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-03,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Délivrance d'expéditions des délibérations du conseil municipal.
16-02-03 Un contribuable n'est pas fondé à soutenir que le maire commet un excès de pouvoir en ne lui délivrant pas une expédition authentique de certaines délibérations du conseil municipal, alors que sa demande tendait à obtenir expédition "des dernières délibérations" et était ainsi conçue en termes absolument imprécis [RJ1].
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 58
1.
Rappr. Brousse, 1913-02-21, Recueil p. 244
Publications
Proposition de citation : CE, 04 jan. 1918, n° 59286Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:59286.19180104
