Recherche de qui ont été rapportées par M. Chevrillon dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 13 juillet 1967, 66512
68-03-03-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. Chevrillon...REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du Tribunal administratif de Nantes du 26 février 1965, qui a rejeté sa demande en annulation d'un arrêté du Préfet du Maine-et-Loire du 10 mai 1963 prononçant le sursis à statuer sur sa demande de permis de construire, ensemble à l'annulation dudit arrêté préfectoral ; Vu le décret du 31 décembre 1958 ; le décret du 13 septembre 1961; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 13 juillet 1967, 68109
17-03-02-05-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Chevrillon
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 21 juin 1967, 63390
39-06-03-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART -Clause... ...M. Chevrillon
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 12 avril 1967, 66604
68-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS -Refus de dérogation -... ...M. Chevrillon
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 07 avril 1967, 65187 et 65224
16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE -Danger grave ou imminent article 101 du Code... ...M. Chevrillon
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 08 mars 1967, 66081
60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Chevrillon
| France, Conseil d'État, 08 mars 1967, 66363
01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Régularisation d'une... ...M. Chevrillon...REQUETE de la Caisse régionale de Sécurité sociale de Paris, tendant à l'annulation d'une décision du 5 février 1965 par laquelle la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale a refusé d'annuler un arrêté du Préfet de la Seine du 15 juin 1964, fixant le prix de journée et le tarif de responsabilité applicables au centre de rééducation des déficients mentaux de Champigny-sur-Marne pour le dernier trimestre de l'année 1963 et l'année 1964 ; Vu le...
