39-06-03-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART -Clause contractuelle le fixant à la date de la réception provisoire.
39-06-03-02-01 Application des stipulations d'un cahier des conditions et charges générales prévoyant que la date de réception provisoire constitue l'origine et marque le point de départ de la responsabilité décennale ... le procès-verbal de réception définitive rétroagissant de plein droit au jour du procès-verbal de réception provisoire.