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21/06/1967 | FRANCE | N°63390

France | France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 21 juin 1967, 63390



Synthèse
Formation : 2 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 63390
Date de la décision : 21/06/1967
Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

39-06-03-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART -Clause contractuelle le fixant à la date de la réception provisoire.

39-06-03-02-01 Application des stipulations d'un cahier des conditions et charges générales prévoyant que la date de réception provisoire constitue l'origine et marque le point de départ de la responsabilité décennale ... le procès-verbal de réception définitive rétroagissant de plein droit au jour du procès-verbal de réception provisoire.


Publications
Proposition de citation : CE, 21 jui. 1967, n° 63390
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Chevrillon
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:63390.19670621
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