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...M. Christophe Pourreau...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée, le 19 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 4 avril 2024 rapportant le décret du 19 juin 2015 portant réintégration dans la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la...

...M. Christophe Pourreau...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 juin et 30 août 2024 devant la section du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... E... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 avril 2024 rapportant le décret du 4 novembre 2021 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier...

...M. Christophe Pourreau...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 avril 2024 rapportant le décret du 19 novembre 2021 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention...

...M. Christophe Pourreau...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... D... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 janvier 2024 rapportant le décret du 19 novembre 2021 lui accordant la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur l'Union européenne ; - le traité sur le...

...M. Christophe Pourreau...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2024 et 16 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 mars 2024 par lequel le Premier ministre a accordé l'extension de son extradition aux autorités turques ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet...

...M. Christophe Pourreau...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 16 mai 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 19031817 du 26 octobre 2023, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande et reconnu à M. A... la qualité de réfugié. Par un pourvoi...

...M. Christophe Pourreau...Vu les procédures suivantes : Par une ordonnance n°s 223620 et 223621 du 29 février 2024, enregistrée ce même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les deux requêtes, enregistrées le 4 mars 2022 au greffe de ce tribunal, de l'association Convergence Nationale Rail. 1° Sous le n° 492255, par l'une de ces requêtes et trois nouveaux mémoires, enregistrés au secrétariat...

...M. Christophe Pourreau...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 novembre 2023 rapportant le décret du 6 octobre 2008 lui accordant la nationalité française ; 2° d'ordonner au service central de l'état civil qu'il soit fait mention de l'arrêt d'annulation à intervenir sur tous les actes détenus par lui concernés par cette annulation ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...

...M. Christophe Pourreau...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 avril et 5 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 février 2024 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...M. Christophe Pourreau...Vu les procédures suivantes : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 16 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Questembert Communauté a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal valant schéma de cohérence territoriale. Par un jugement n° 2000820 du 7 octobre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22NT03863 du 26 mars 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel...