Recherche de qui ont été rapportées par M. DUCOUX dans la jurisprudence francophone
| France, Tribunal des conflits, 28 février 1977, 02049
17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Ducoux...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 25 octobre 1976, une expédition du jugement en date du 13 octobre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a renvoyé au Tribunal des Conflits, en application des dispositions de l'article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par le décret du 25 juillet 1960, le soin de déterminer l'ordre de juridictions compétent pour connaître du litige qui oppose la commune de Chamonix-Mont-Blanc à la dame...
| France, Tribunal des conflits, 19 janvier 1976, 02015
17-03-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. DUCOUX...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 23 juin 1975, une expédition de l'arrêt, en date du 18 juin 1975, par lequel la Cour d'appel de Lyon 2ème chambre a renvoyé Tribunal des Conflits, en application des dispositions de l'article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par celui du 25 juillet 1960, le soin de déterminer l'ordre de juridictions compétent pour connaître du litige qui oppose l'Etat a la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain et au...
| France, Tribunal des conflits, 17 novembre 1975, 02019
01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... ...M. Ducoux...VU LA CONSTITUTION ; LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; LE DECRET DU 17 DECEMBRE 1965 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 10 JUILLET 1970 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT CLAIREMENT DESTIPULATIONS DE L'ACCORD SIGNE LE 29 JUILLET 1965 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONCERNANT LE REGLEMENT DE QUESTIONS TOUCHANT LES HYDROCARBURES ET LE DEVELOPPEMENT...
| France, Tribunal des conflits, 07 juillet 1975, 02009
17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Ducoux...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 23 avril 1975 une expédition du jugement en date du 17 avril 1975 par lequel le Tribunal administratif dé Lyon a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence soulevée par le litige qui oppose l'Etat au sieur Y... en raison du conflit négatif résultant de ce que, par arrêt du 9 décembre 1971, la Cour d'appel de Lyon a décliné la compétence des tribunaux judiciaires sur ce...
| France, Tribunal des conflits, 22 avril 1974, 01989
- SECURITE SOCIALE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - Compétence des juridictions administratives. Circulaires de la caisse... ...M. Ducoux
| France, Tribunal des conflits, 04 février 1974, 01991
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES PUBLICS... ...M. Ducoux
| France, Conseil d'État, Assemblee, 13 mars 1953, 07423
33 ETABLISSEMENTS PUBLICS - Centre national de la recherche scientifique - Directeur - Cessation de fonctions - Compétence, procédure,... ...M. Ducoux...Vu la requête présentée par le sieur Georges X..., ancien directeur du Centre national de la recherche scientifique, professeur à la Sorbonne, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1950 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, le décret en date du 27 janvier 1950, par lequel il a été relevé de ses fonctions de directeur du Centre national de la recherche scientifique ; Vu la loi du...
